Liquidation judiciaire, les droits du salarié sur ses salaires, l'AGS et son licenciement
Quand votre employeur est en liquidation judiciaire, vos salaires impayés vous sont versés par le liquidateur, avec l'argent de l'entreprise ou, s'il manque, avec l'avance de l'AGS, l'assurance de garantie des salaires (articles L3253-6 et L3253-20 du code du travail). Vous n'avez aucune créance à déclarer, mais vous avez deux mois après la publication de l'avis de dépôt des relevés pour saisir le conseil de prud'hommes si une somme manque (article L625-1 du code de commerce).
Vos salaires impayés, sans déclaration de créance
Les fournisseurs et les banques doivent déclarer ce que l'entreprise leur doit. Vous, non. Le code de commerce dispense les salariés de cette démarche (article L622-24).
« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. »
Article L.622-24 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 31 décembre 2025
Le mandataire judiciaire dresse lui-même la liste de ce qui vous est dû. Ce document s'appelle le relevé des créances salariales. En liquidation, ce travail revient au liquidateur (article L641-4). Remettez-lui vos derniers bulletins de salaire et votre contrat de travail s'il vous les demande. Son nom et son adresse figurent sur la fiche de l'entreprise, sous la procédure.
Vos soixante derniers jours de travail passent avant toutes les autres dettes de l'entreprise, dans la limite d'un plafond mensuel (article L3253-2 du code du travail). Cette priorité couvre le salaire, les commissions, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée (article L3253-3). Deux mois de salaire impayés entrent dans ces soixante jours. Vos indemnités de congés payés ont la même priorité, dans la limite de trente jours de rémunération (article L3253-4).
« Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires. »
Article L.3253-2 du code du travail, alinéa 1, en vigueur depuis le 13 mars 2007
Si l'entreprise a encore de l'argent en caisse, ces sommes sont payées dans les dix jours du jugement, sur ordonnance du juge-commissaire. Avant même le calcul exact, une provision égale à un mois de salaire impayé, calculée sur votre dernier bulletin, doit vous être versée tout de suite si l'entreprise a les fonds et si le juge-commissaire l'autorise (article L625-8 du code de commerce). Si la caisse est vide, l'AGS prend le relais. En pratique, le relevé de vos soixante derniers jours est établi dans les dix jours du jugement, puis l'AGS le paie dans les cinq jours de sa réception (articles L3253-19 et L3253-21 du code du travail).
L'AGS avance les sommes que l'entreprise ne peut pas payer
Tout employeur privé assure ses salariés contre le non-paiement de leurs salaires en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (article L3253-6 du code du travail). Cette assurance est gérée par une association patronale, l'AGS (article L3253-14). Vous n'avez rien à lui demander. Le liquidateur lui envoie le relevé, reçoit l'argent et vous le reverse.
« 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle »
Article L.3253-8 du code du travail, alinéa 2, en vigueur depuis le 30 décembre 2016
L'AGS couvre donc les sommes qui vous étaient dues le jour du jugement, dans la limite de son plafond. Elle couvre aussi les sommes nées de la rupture de votre contrat, si cette rupture intervient dans les délais fixés par la loi. Elle couvre enfin les salaires dus après le jugement de liquidation, pendant quinze jours et dans la limite d'un mois et demi de travail. Ce délai passe à vingt et un jours quand un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré (article L3253-8).
La garantie a un plafond, toutes sommes confondues. Il vaut six fois le plafond mensuel de l'assurance chômage, cinq fois si votre contrat a été conclu entre six mois et deux ans avant le jugement d'ouverture, quatre fois s'il a moins de six mois (article D3253-5). Ce plafond comprend les cotisations salariales et la retenue à la source de l'impôt (article L3253-17).
« Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture. »
Article D.3253-5 du code du travail, en vigueur depuis le 12 mars 2008
L'AGS verse l'argent au liquidateur dans les cinq jours qui suivent la réception du relevé de vos soixante derniers jours, de vos congés payés et de vos salaires dus après le jugement. Elle dispose de huit jours pour les autres sommes, dont les indemnités de rupture (article L3253-21). Le liquidateur n'a pas le droit de garder ces fonds.
« Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés. »
Article L.3253-21 du code du travail, alinéa 5, en vigueur depuis le 29 juillet 2011
Votre licenciement est prononcé par le liquidateur
Le liquidateur vous licencie pour motif économique, après avoir consulté le comité social et économique quand l'entreprise en a un (article L1233-58 du code du travail). Le comité rend son avis dans les douze jours du jugement (article L641-4 du code de commerce).
« L'avis du comité social et économique est rendu au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant la liquidation, ou, si le maintien provisoire de l'activité a été autorisé par le tribunal, dans les douze jours suivant le terme de cette autorisation. »
Article L.641-4 du code de commerce, alinéa 5, en vigueur depuis le 15 février 2022
Pour que l'AGS couvre vos indemnités de rupture, le liquidateur doit en principe rompre votre contrat dans les quinze jours du jugement de liquidation, ou vingt et un jours quand un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré. Vous n'avez rien à faire pour cela.
« c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation »
Article L.3253-8 du code du travail, alinéa 6, en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Trois situations changent cette règle.
- Le tribunal autorise la poursuite provisoire de l'activité. Vous continuez à travailler. Les ruptures sont couvertes pendant ce maintien de l'activité, puis dans les quinze jours, ou vingt et un avec un plan de sauvegarde de l'emploi, qui suivent sa fin (articles L641-10 du code de commerce et L3253-8 du code du travail).
- Vous êtes salarié protégé. Il suffit que le liquidateur ait manifesté son intention de rompre votre contrat pendant ce délai (article L3253-9).
- Le liquidateur vous propose le contrat de sécurisation professionnelle pendant ce délai. L'AGS couvre aussi les salaires dus pendant votre délai de réponse (article L3253-8).
En redressement judiciaire, l'entreprise continue pendant la période d'observation. L'administrateur ne peut licencier qu'avec l'autorisation du juge-commissaire, pour des licenciements urgents, inévitables et indispensables (article L631-17). L'AGS couvre les ruptures prononcées pendant cette période, puis celles du mois qui suit le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, de redressement ou de cession (article L3253-8).
Les délais à connaître
| Étape | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Relevé de vos soixante derniers jours de travail | 10 jours | Jugement d'ouverture | L3253-19 |
| Relevé des autres sommes dues au jour du jugement | 3 mois | Jugement d'ouverture | L3253-19 |
| Versement de l'AGS pour les soixante derniers jours, les congés payés et les salaires dus après le jugement | 5 jours | Réception du relevé par l'AGS | L3253-21 |
| Versement de l'AGS pour les autres sommes dues au jugement et les indemnités de rupture | 8 jours | Réception du relevé par l'AGS | L3253-21 |
| Avis du comité social et économique sur les licenciements | 12 jours | Jugement de liquidation | L641-4 |
| Rupture du contrat couverte par l'AGS | 15 jours, 21 jours avec un plan de sauvegarde de l'emploi | Jugement de liquidation | L3253-8 |
| Relevé des salaires dus après le jugement | 10 jours | Fin de la période de garantie | L3253-19 |
| Relevé des indemnités de rupture | 3 mois | Fin de la période de garantie | L3253-19 |
| Saisine du conseil de prud'hommes pour une somme oubliée | 2 mois | Publication de l'avis de dépôt des relevés | L625-1 |
| Relevé de forclusion par le conseil de prud'hommes | 6 mois | Publication du jugement d'ouverture | R625-3, L622-26 |
Si une somme manque sur le relevé
Le liquidateur doit vous dire quelles sommes il a retenues et lesquelles il a écartées. Il vous donne aussi la date à laquelle le relevé est déposé au greffe du tribunal (article R625-3 du code de commerce).
« Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. »
Article R.625-3 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 11 février 2020
Comparez ce courrier avec vos bulletins de salaire, votre solde de congés et votre contrat. Si un salaire, une prime ou une indemnité manque, écrivez au liquidateur avec vos justificatifs. Le délai de deux mois court pendant ce temps. Sans correction, saisissez le conseil de prud'hommes avant sa fin (article L625-1).
« Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale. »
Article L.625-1 du code de commerce, alinéa 2, en vigueur depuis le 19 décembre 2008
Le délai de deux mois ne part pas du courrier que vous recevez. Il part du jour où le liquidateur publie, dans un journal d'annonces légales du département, l'avis du dépôt des relevés au greffe (article R625-3). Passé ce délai, votre demande est forclose. Si votre créance a été oubliée, le conseil de prud'hommes peut encore lever cette forclusion, à condition de le saisir dans les six mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture (articles R625-3 et L622-26).
L'AGS peut aussi refuser de payer une somme inscrite sur le relevé. Le liquidateur doit vous en informer immédiatement, et vous pouvez porter ce refus devant le conseil de prud'hommes (article L625-4). L'AGS avance ensuite les sommes fixées par un jugement exécutoire, même après la fin des délais de garantie (article L3253-15 du code du travail).
937 liquidations judiciaires prononcées depuis moins de 15 jours
| Entreprise | Liquidateur | Jugement du |
|---|---|---|
| S.N CLUB 90 | Selarl Rouhier (maître Pierre-François Rouhier) | 10 novembre 2026 |
| Au bonsens des mets | Selarl Roumezi et Associes Prise en la Personne de Me Maud Roumezi | 10 novembre 2026 |
| EMBLEME | SAS Les Mandataires Mission Conduite Par Me Vincent De Carriere | 10 novembre 2026 |
| EURL LES COMPAGNONS DE LA RENOVATION | Selarl Perspectives (maître Louis Delezenne) | 10 novembre 2026 |
| Gravelines Fishing Shop | Selarl Perspectives (maître Louis Delezenne) | 10 novembre 2026 |
| CALTHERIS | Selarl Mj Martin Représentée par Maître Fanny Martin | 10 novembre 2026 |
| ASOLTECH MCE | SARL Mandatum Prise en la Personne de Maître Raphaël Petavy | 10 novembre 2026 |
| KANENAS | Selarl Mj Martin Représentée par Maître Fanny Martin | 10 novembre 2026 |
| SMJ PEINTURE | Me Hidoux Jean-Charles | 10 novembre 2026 |
| ADT 15 | Selarl Sudre Représentée par Maître Thierry Sudre | 10 novembre 2026 |
| NOUVELLE AMBULANCE EXPRESS | Selarl Jsa en la Personne de Me Aurélie Lecaudey | 9 novembre 2026 |
| LOUANEL | Sas les Mandataires Prise en la Personne de Maître de Carriere Vincent | 9 novembre 2026 |
| SVSN | Maître Judith Doutressoulle | 9 novembre 2026 |
| STENI | Maître Judith Doutressoulle | 9 novembre 2026 |
| VUE IMPRENABLE | Me Laure Simon | 9 novembre 2026 |
| BIO PROVENCE | SCP Louis-Lageat & Associes Mandat Conduit Par Me Adrien Joly | 9 novembre 2026 |
| CAVALLU'JUMP | Maître Jean-Pierre CELERI | 9 novembre 2026 |
| TMC SUD | SCP Louis-Lageat & Associes Mandat Conduit Par Me Adrien Joly | 9 novembre 2026 |
| TRANSIT WORLD | SAS Les Mandataires Mission Conduite Par Me Vincent De Carriere | 9 novembre 2026 |
| ALBARELLU SAS | Maître Jean-Pierre CELERI | 9 novembre 2026 |
| TPM | SAS Les Mandataires Mission Conduite Par Me Vincent De Carriere | 9 novembre 2026 |
| DAR MOUK | SCP Louis-Lageat & Associes Mandat Conduit Par Me Adrien Joly | 9 novembre 2026 |
| ARRIS | Me Laure Simon | 9 novembre 2026 |
| LE SECRET DES VIANDES | Maître Jean-Pierre CELERI | 9 novembre 2026 |
| MT PLANO France | SCP Louis-Lageat & Associes Mandat Conduit Par Me Adrien Joly | 9 novembre 2026 |
| OXYGENE | Maître Jean-Pierre CELERI | 9 novembre 2026 |
| NAUSICAA | Maître Jean-Pierre CELERI | 9 novembre 2026 |
| LUIGI VAMPA ENERGIE | Maître Jean-Pierre CELERI | 9 novembre 2026 |
| MERCEDES ENERGIE | Maître Jean-Pierre CELERI | 9 novembre 2026 |
| MONSIEUR MORREL ENERGIE | Maître Jean-Pierre CELERI | 9 novembre 2026 |
Les 30 premières sur 937. Toutes par tribunal.
Textes relus sur Legifrance le 15 novembre 2026.