Aller au contenu
Défaillances

Liquidation judiciaire, les droits du salarié sur ses salaires, l'AGS et son licenciement

Quand votre employeur est en liquidation judiciaire, vos salaires impayés vous sont versés par le liquidateur, avec l'argent de l'entreprise ou, s'il manque, avec l'avance de l'AGS, l'assurance de garantie des salaires (articles L3253-6 et L3253-20 du code du travail). Vous n'avez aucune créance à déclarer, mais vous avez deux mois après la publication de l'avis de dépôt des relevés pour saisir le conseil de prud'hommes si une somme manque (article L625-1 du code de commerce).

Vos salaires impayés, sans déclaration de créance

Les fournisseurs et les banques doivent déclarer ce que l'entreprise leur doit. Vous, non. Le code de commerce dispense les salariés de cette démarche (article L622-24).

« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. »

Article L.622-24 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 31 décembre 2025

Le mandataire judiciaire dresse lui-même la liste de ce qui vous est dû. Ce document s'appelle le relevé des créances salariales. En liquidation, ce travail revient au liquidateur (article L641-4). Remettez-lui vos derniers bulletins de salaire et votre contrat de travail s'il vous les demande. Son nom et son adresse figurent sur la fiche de l'entreprise, sous la procédure.

Vos soixante derniers jours de travail passent avant toutes les autres dettes de l'entreprise, dans la limite d'un plafond mensuel (article L3253-2 du code du travail). Cette priorité couvre le salaire, les commissions, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée (article L3253-3). Deux mois de salaire impayés entrent dans ces soixante jours. Vos indemnités de congés payés ont la même priorité, dans la limite de trente jours de rémunération (article L3253-4).

« Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires. »

Article L.3253-2 du code du travail, alinéa 1, en vigueur depuis le 13 mars 2007

Si l'entreprise a encore de l'argent en caisse, ces sommes sont payées dans les dix jours du jugement, sur ordonnance du juge-commissaire. Avant même le calcul exact, une provision égale à un mois de salaire impayé, calculée sur votre dernier bulletin, doit vous être versée tout de suite si l'entreprise a les fonds et si le juge-commissaire l'autorise (article L625-8 du code de commerce). Si la caisse est vide, l'AGS prend le relais. En pratique, le relevé de vos soixante derniers jours est établi dans les dix jours du jugement, puis l'AGS le paie dans les cinq jours de sa réception (articles L3253-19 et L3253-21 du code du travail).

L'AGS avance les sommes que l'entreprise ne peut pas payer

Tout employeur privé assure ses salariés contre le non-paiement de leurs salaires en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (article L3253-6 du code du travail). Cette assurance est gérée par une association patronale, l'AGS (article L3253-14). Vous n'avez rien à lui demander. Le liquidateur lui envoie le relevé, reçoit l'argent et vous le reverse.

« 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle »

Article L.3253-8 du code du travail, alinéa 2, en vigueur depuis le 30 décembre 2016

L'AGS couvre donc les sommes qui vous étaient dues le jour du jugement, dans la limite de son plafond. Elle couvre aussi les sommes nées de la rupture de votre contrat, si cette rupture intervient dans les délais fixés par la loi. Elle couvre enfin les salaires dus après le jugement de liquidation, pendant quinze jours et dans la limite d'un mois et demi de travail. Ce délai passe à vingt et un jours quand un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré (article L3253-8).

La garantie a un plafond, toutes sommes confondues. Il vaut six fois le plafond mensuel de l'assurance chômage, cinq fois si votre contrat a été conclu entre six mois et deux ans avant le jugement d'ouverture, quatre fois s'il a moins de six mois (article D3253-5). Ce plafond comprend les cotisations salariales et la retenue à la source de l'impôt (article L3253-17).

« Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture. »

Article D.3253-5 du code du travail, en vigueur depuis le 12 mars 2008

L'AGS verse l'argent au liquidateur dans les cinq jours qui suivent la réception du relevé de vos soixante derniers jours, de vos congés payés et de vos salaires dus après le jugement. Elle dispose de huit jours pour les autres sommes, dont les indemnités de rupture (article L3253-21). Le liquidateur n'a pas le droit de garder ces fonds.

« Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés. »

Article L.3253-21 du code du travail, alinéa 5, en vigueur depuis le 29 juillet 2011

Votre licenciement est prononcé par le liquidateur

Le liquidateur vous licencie pour motif économique, après avoir consulté le comité social et économique quand l'entreprise en a un (article L1233-58 du code du travail). Le comité rend son avis dans les douze jours du jugement (article L641-4 du code de commerce).

« L'avis du comité social et économique est rendu au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant la liquidation, ou, si le maintien provisoire de l'activité a été autorisé par le tribunal, dans les douze jours suivant le terme de cette autorisation. »

Article L.641-4 du code de commerce, alinéa 5, en vigueur depuis le 15 février 2022

Pour que l'AGS couvre vos indemnités de rupture, le liquidateur doit en principe rompre votre contrat dans les quinze jours du jugement de liquidation, ou vingt et un jours quand un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré. Vous n'avez rien à faire pour cela.

« c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation »

Article L.3253-8 du code du travail, alinéa 6, en vigueur depuis le 30 décembre 2016

Trois situations changent cette règle.

En redressement judiciaire, l'entreprise continue pendant la période d'observation. L'administrateur ne peut licencier qu'avec l'autorisation du juge-commissaire, pour des licenciements urgents, inévitables et indispensables (article L631-17). L'AGS couvre les ruptures prononcées pendant cette période, puis celles du mois qui suit le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, de redressement ou de cession (article L3253-8).

Les délais à connaître

ÉtapeDélaiPoint de départTexte
Relevé de vos soixante derniers jours de travail10 joursJugement d'ouvertureL3253-19
Relevé des autres sommes dues au jour du jugement3 moisJugement d'ouvertureL3253-19
Versement de l'AGS pour les soixante derniers jours, les congés payés et les salaires dus après le jugement5 joursRéception du relevé par l'AGSL3253-21
Versement de l'AGS pour les autres sommes dues au jugement et les indemnités de rupture8 joursRéception du relevé par l'AGSL3253-21
Avis du comité social et économique sur les licenciements12 joursJugement de liquidationL641-4
Rupture du contrat couverte par l'AGS15 jours, 21 jours avec un plan de sauvegarde de l'emploiJugement de liquidationL3253-8
Relevé des salaires dus après le jugement10 joursFin de la période de garantieL3253-19
Relevé des indemnités de rupture3 moisFin de la période de garantieL3253-19
Saisine du conseil de prud'hommes pour une somme oubliée2 moisPublication de l'avis de dépôt des relevésL625-1
Relevé de forclusion par le conseil de prud'hommes6 moisPublication du jugement d'ouvertureR625-3, L622-26

Si une somme manque sur le relevé

Le liquidateur doit vous dire quelles sommes il a retenues et lesquelles il a écartées. Il vous donne aussi la date à laquelle le relevé est déposé au greffe du tribunal (article R625-3 du code de commerce).

« Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées et lui indique la date du dépôt au greffe du relevé des créances. »

Article R.625-3 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 11 février 2020

Comparez ce courrier avec vos bulletins de salaire, votre solde de congés et votre contrat. Si un salaire, une prime ou une indemnité manque, écrivez au liquidateur avec vos justificatifs. Le délai de deux mois court pendant ce temps. Sans correction, saisissez le conseil de prud'hommes avant sa fin (article L625-1).

« Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale. »

Article L.625-1 du code de commerce, alinéa 2, en vigueur depuis le 19 décembre 2008

Le délai de deux mois ne part pas du courrier que vous recevez. Il part du jour où le liquidateur publie, dans un journal d'annonces légales du département, l'avis du dépôt des relevés au greffe (article R625-3). Passé ce délai, votre demande est forclose. Si votre créance a été oubliée, le conseil de prud'hommes peut encore lever cette forclusion, à condition de le saisir dans les six mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture (articles R625-3 et L622-26).

L'AGS peut aussi refuser de payer une somme inscrite sur le relevé. Le liquidateur doit vous en informer immédiatement, et vous pouvez porter ce refus devant le conseil de prud'hommes (article L625-4). L'AGS avance ensuite les sommes fixées par un jugement exécutoire, même après la fin des délais de garantie (article L3253-15 du code du travail).

937 liquidations judiciaires prononcées depuis moins de 15 jours

EntrepriseLiquidateurJugement du
S.N CLUB 90Selarl Rouhier (maître Pierre-François Rouhier)10 novembre 2026
Au bonsens des metsSelarl Roumezi et Associes Prise en la Personne de Me Maud Roumezi10 novembre 2026
EMBLEMESAS Les Mandataires Mission Conduite Par Me Vincent De Carriere10 novembre 2026
EURL LES COMPAGNONS DE LA RENOVATIONSelarl Perspectives (maître Louis Delezenne)10 novembre 2026
Gravelines Fishing ShopSelarl Perspectives (maître Louis Delezenne)10 novembre 2026
CALTHERISSelarl Mj Martin Représentée par Maître Fanny Martin10 novembre 2026
ASOLTECH MCESARL Mandatum Prise en la Personne de Maître Raphaël Petavy10 novembre 2026
KANENASSelarl Mj Martin Représentée par Maître Fanny Martin10 novembre 2026
SMJ PEINTUREMe Hidoux Jean-Charles10 novembre 2026
ADT 15Selarl Sudre Représentée par Maître Thierry Sudre10 novembre 2026
NOUVELLE AMBULANCE EXPRESSSelarl Jsa en la Personne de Me Aurélie Lecaudey9 novembre 2026
LOUANELSas les Mandataires Prise en la Personne de Maître de Carriere Vincent9 novembre 2026
SVSNMaître Judith Doutressoulle9 novembre 2026
STENIMaître Judith Doutressoulle9 novembre 2026
VUE IMPRENABLEMe Laure Simon9 novembre 2026
BIO PROVENCESCP Louis-Lageat & Associes Mandat Conduit Par Me Adrien Joly9 novembre 2026
CAVALLU'JUMPMaître Jean-Pierre CELERI9 novembre 2026
TMC SUDSCP Louis-Lageat & Associes Mandat Conduit Par Me Adrien Joly9 novembre 2026
TRANSIT WORLDSAS Les Mandataires Mission Conduite Par Me Vincent De Carriere9 novembre 2026
ALBARELLU SASMaître Jean-Pierre CELERI9 novembre 2026
TPMSAS Les Mandataires Mission Conduite Par Me Vincent De Carriere9 novembre 2026
DAR MOUKSCP Louis-Lageat & Associes Mandat Conduit Par Me Adrien Joly9 novembre 2026
ARRISMe Laure Simon9 novembre 2026
LE SECRET DES VIANDESMaître Jean-Pierre CELERI9 novembre 2026
MT PLANO FranceSCP Louis-Lageat & Associes Mandat Conduit Par Me Adrien Joly9 novembre 2026
OXYGENEMaître Jean-Pierre CELERI9 novembre 2026
NAUSICAAMaître Jean-Pierre CELERI9 novembre 2026
LUIGI VAMPA ENERGIEMaître Jean-Pierre CELERI9 novembre 2026
MERCEDES ENERGIEMaître Jean-Pierre CELERI9 novembre 2026
MONSIEUR MORREL ENERGIEMaître Jean-Pierre CELERI9 novembre 2026

Les 30 premières sur 937. Toutes par tribunal.

Textes relus sur Legifrance le 15 novembre 2026.