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Défaillances

Plan de redressement et droits du créancier

Le plan de redressement étale le paiement des dettes sur dix ans au plus, premier versement dans l'année du jugement qui l'arrête, quand le tribunal impose les délais (articles L626-12 et L626-18 du code de commerce, en vigueur le 15 novembre 2026). Consulté par le mandataire judiciaire, le créancier a trente jours pour répondre par écrit, et son silence vaut acceptation des délais et remises (article L626-5).

Avant le plan, la période d'observation

La période d'observation dure six mois, renouvelables une fois, plus six mois à titre exceptionnel, soit dix-huit mois au plus (articles L621-3 et L631-7). Pendant ce temps, l'entreprise ne paie aucune facture antérieure au jugement et le créancier ne peut pas la poursuivre en paiement (articles L622-7 et L622-21, applicables au redressement par l'article L631-14). Les intérêts cessent de courir au jugement d'ouverture, sauf pour un prêt ou un contrat à paiement différé d'un an ou plus (article L622-28).

Déclarer la créance au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d'ouverture, quatre mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine (article R622-24). Après ce délai, le relevé de forclusion exige de prouver, dans les six mois de la même publication, que le retard ne vient pas du créancier ou vient d'une omission du débiteur sur sa liste (article L622-26).

Trente jours pour répondre au mandataire

La proposition porte sur des délais, des remises, un paiement plus rapide contre une réduction (article L626-19) ou une conversion en titres de capital. Le mandataire judiciaire ne consulte pas le créancier dont le plan ne change pas les conditions de paiement, ni celui qu'il paie en entier dès l'arrêté du plan (article L626-5).

« En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. »

Article L.626-5 du code de commerce, alinéa 2, en vigueur depuis le 1er octobre 2021

Réponse du créancierEffet (articles L626-5, L626-12 et L626-18)
Accord écritLe tribunal donne acte des délais et des remises acceptés. Il peut les réduire.
Refus écritAucune remise n'est imposée. Le tribunal impose des délais uniformes, jusqu'à dix ans, quinze ans pour une exploitation agricole.
Silence pendant trente joursLes délais et les remises proposés sont réputés acceptés.
Silence sur une conversion en titresIl vaut refus.

« Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an. Le montant de chacune des annuités prévues par le plan, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 5 % de chacune des créances admises, et, à compter de la sixième année, à 10 %, sauf dans le cas d'une exploitation agricole. »

Article L.626-18 du code de commerce, alinéa 4, en vigueur depuis le 1er octobre 2021

« Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai. »

Article L.626-20 du code de commerce, alinéa 6, en vigueur depuis le 1er octobre 2021

À partir de 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net, ou de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net, les créanciers votent par classes de parties affectées, à la majorité des deux tiers des voix exprimées dans chaque classe. Ce vote remplace la consultation individuelle, et la limite de dix ans ne s'applique plus (articles L626-29, R626-52 et L626-30-2).

Exemple d'une créance de 20 000 euros payée en huit ans

Une imprimerie d'Angers est placée en redressement judiciaire le 6 octobre 2026, jugement publié au BODACC le 14 octobre 2026. Son fournisseur de papier a 20 000 euros de factures impayées.

  1. Le délai de deux mois part du 14 octobre 2026, se compte de quantième à quantième (article 641 du code de procédure civile) et finit le lundi 14 décembre 2026.
  2. Le vendredi 5 mars 2027, le fournisseur reçoit la lettre du mandataire, qui propose 100 % de la créance en huit annuités. Le jour de la réception ne compte pas. Du 6 au 31 mars s'écoulent 26 jours, et le trentième jour tombe le dimanche 4 avril 2027.
  3. Un délai qui finit un dimanche est prorogé au premier jour ouvrable (article 642 du même code). Le fournisseur vise pourtant une réponse arrivée chez le mandataire avant le dimanche 4 avril 2027. Il accepte par écrit le 20 mars 2027.
  4. Le tribunal arrête le plan le 15 juin 2027.
AnnuitésPart par anMontant par an
15 juin 2028 et 20295 %1 000 euros
15 juin 2030 et 203110 %2 000 euros
15 juin 2032 et 203315 %3 000 euros
15 juin 2034 et 203520 %4 000 euros

Après la cinquième annuité, le 15 juin 2032, le fournisseur a reçu 9 000 euros sur 20 000. Les minimums de l'article L626-18 ne valent que pour les délais imposés au créancier qui refuse. Après un refus, le tribunal pouvait imposer jusqu'à dix ans, à 5 % par an dès la troisième annuité et 10 % dès la sixième année.

Le paiement des annuités et le plan non tenu

« Les dividendes sont payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procède à leur répartition. »

Article L.626-21 du code de commerce, alinéa 5, en vigueur depuis le 24 octobre 2010

Si l'entreprise manque une annuité, seul le commissaire à l'exécution du plan peut la recouvrer, et un créancier peut demander la résolution du plan (article L626-27).

« Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. »

Article L.626-27 du code de commerce, alinéa 2, en vigueur depuis le 24 mai 2019

La résolution rend au créancier la totalité de sa créance, moins les sommes déjà reçues, et supprime les délais accordés. Dans une nouvelle procédure ouverte à la suite de la résolution du plan, le créancier inscrit au plan n'a pas à déclarer une seconde fois.

Le plan de cession

Faute de plan de redressement possible, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise à un repreneur (article L631-22). Le créancier garanti sur un bien cédé est servi sur la part du prix affectée à ce bien, avant le fournisseur sans garantie (article L642-12). Le repreneur ne reprend pas les dettes antérieures (règle de jurisprudence), à une exception près.

« Toutefois, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. »

Article L.642-12 du code de commerce, alinéa 4, en vigueur depuis le 1er octobre 2021

Le fournisseur de marchandises sous réserve de propriété les revendique dans les trois mois de la publication du jugement d'ouverture (article L624-9).

Les gestes du créancier, dans l'ordre

  1. Chercher l'entreprise, relever la date de publication au BODACC du jugement d'ouverture et l'adresse du mandataire judiciaire, puis déclarer la créance dans les deux mois avec les factures.
  2. Répondre au mandataire par écrit, de préférence en recommandé avec avis de réception, pour que la réponse arrive avant le trentième jour qui suit la réception de sa proposition. Indiquer le nom de l'entreprise, le montant déclaré et le mot « accepte » ou « refuse » pour chaque option proposée.
  3. Relever le nom du commissaire à l'exécution du plan dans le jugement qui arrête le plan, publié au BODACC. Lui envoyer un relevé d'identité bancaire. En cas d'impayé, lui écrire.
  4. Poser une alerte sur le SIREN du client.

9 plans arrêtés par le tribunal

EntreprisePlanArrêté le
NOUVELLE AMBULANCE EXPRESSPlan de cession9 novembre 2026
PARSYS TELEMEDECINEPlan de cession4 novembre 2026
HYPNOVATION GROUPPlan de cession4 novembre 2026
ZELBORANPlan de cession4 novembre 2026
CAGEFER-COPlan de cession3 novembre 2026
CHARENTES PREFABRICATION BETONPlan de cession3 novembre 2026
TROIS BPlan de cession29 octobre 2026
C&C FrancePlan de cession28 octobre 2026
SO DECKPlan de cession28 octobre 2026

Textes relus sur Legifrance le 15 novembre 2026.