Liquidateur judiciaire : le trouver et lui déclarer votre créance
Le liquidateur judiciaire est le professionnel désigné par le tribunal pour vendre les biens de l'entreprise, vérifier les créances et répartir le prix (article L641-1 du code de commerce, en vigueur le 15 novembre 2026). Déclarez-lui votre créance dans les deux mois de la publication au BODACC du premier jugement de la procédure (article R622-24), à l'adresse donnée dans l'annonce.
Trouver le liquidateur de votre client
Son nom et son adresse figurent dans l'annonce du jugement publiée au BODACC. Cherchez l'entreprise par son nom ou son SIREN et relevez dans l'annonce le nom du liquidateur, son adresse et la date de publication.
Quand un redressement ou une sauvegarde tourne à la liquidation, le mandataire judiciaire déjà en place devient en principe liquidateur (article L641-1, III). Vérifiez le nom dans l'annonce de conversion.
« Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. »
Article L.641-1 du code de commerce, alinéa 12, en vigueur depuis le 1er octobre 2021
Le liquidateur écrit aux créanciers qu'il connaît dans les quinze jours du jugement (article R622-21). N'attendez pas ce courrier, le délai de deux mois court dès la publication. Seul le créancier titulaire d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié voit son délai partir de cet avertissement (article L622-24).
Son rôle pour le créancier, et ses limites
Il reçoit les déclarations de créance (article L641-3), vend les biens et répartit le prix dans l'ordre des seize rangs de l'article L643-8. Le fournisseur sans garantie, dit chirographaire, occupe le dernier.
Il ne vérifie pas les créances chirographaires quand le prix des ventes sera absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées (article L641-4). Déclarez quand même, sinon vous ne serez pas admis si un actif apparaît.
Il ne règle aucune facture antérieure au jugement en dehors de la répartition (article L622-7, appliqué à la liquidation par l'article L641-3). Deux exceptions existent, la compensation avec une dette connexe (vérifiez ce que vous devez vous-même à votre client au titre du même contrat) et le paiement autorisé par le juge-commissaire pour retirer un gage ou une chose retenue (article L641-3, deuxième alinéa).
« Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. »
Article L.622-7 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 1er octobre 2021
Il ne garantit aucun paiement et ne poursuit pas la caution à votre place. Si le dirigeant s'est porté caution, l'action contre lui n'est plus suspendue après le jugement de liquidation et se mène devant le tribunal (article L622-28).
Exemple chiffré, une imprimerie de Niort
Le tribunal de commerce de Niort ouvre la liquidation d'une imprimerie le mardi 1er décembre 2026. Le jugement paraît au BODACC le lundi 14 décembre 2026. Un grossiste en papier détient deux factures impayées, 5 160 euros du 15 septembre 2026 et 3 480 euros du 20 octobre 2026, soit 8 640 euros.
- Le délai part du lundi 14 décembre 2026, jour de la publication du jugement d'ouverture.
- Deux mois de quantième à quantième (article 641 du code de procédure civile) mènent au 14 février 2027.
- Le 14 février 2027 est un dimanche. Le délai est prorogé au lundi 15 février 2027 (article 642 du même code).
- Le grossiste poste sa déclaration de 8 640 euros le lundi 4 janvier 2027, six semaines avant la date limite.
Si l'imprimerie avait d'abord été placée en redressement judiciaire par un jugement publié le lundi 5 octobre 2026, la date limite serait le lundi 7 décembre 2026, le 5 décembre tombant un samedi. La liquidation publiée le 14 décembre 2026 ne rouvre aucun délai. Une créance déjà déclarée au mandataire judiciaire pendant le redressement ne se redéclare pas (règle de jurisprudence).
Hypothèse de répartition : le matériel se vend 42 000 euros, les frais de justice et les créanciers privilégiés en prennent 30 000, il reste 12 000 euros pour 240 000 euros de créances chirographaires admises. Le grossiste touche alors 5 % de sa créance, soit 432 euros. Si les 42 000 euros sont absorbés avant son rang, il ne touche rien.
Le geste, écrire au liquidateur
- Relever dans l'annonce du BODACC le nom du débiteur, son SIREN, le tribunal, la date du jugement et la date de publication.
- Rédiger la déclaration de créance avec le montant dû au jour du jugement, les sommes à échoir, la garantie éventuelle et la mention « certifiée sincère » (article L622-25).
- Faire signer le dirigeant, un salarié habilité ou un mandataire de votre choix (article L622-24, deuxième alinéa).
- Joindre en copie les factures, bons de commande, bons de livraison et le relevé de compte du client, listés sur un bordereau (article R622-23).
- Envoyer le tout au liquidateur avant la date limite, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, pour la preuve de la date.
« Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »
Article R.622-24 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 2 juillet 2014
« La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. »
Article L.622-25 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 1er octobre 2021
| Votre situation | Délai, à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure (le premier jugement, sauvegarde ou redressement compris) | Texte en vigueur le 15 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Facture antérieure au jugement | 2 mois, 4 mois si le tribunal siège en métropole et que vous êtes établi ailleurs | R622-24 |
| Délai de déclaration dépassé | 6 mois pour demander un relevé de forclusion, et seulement si vous prouvez que le retard ne vient pas de vous | L622-26 |
| Marchandise livrée avec réserve de propriété | 3 mois pour la revendiquer auprès du liquidateur | L624-9, R641-31 |
« A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. »
Article L.622-26 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 1er octobre 2021
« La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. »
Article L.624-9 du code de commerce, en vigueur depuis le 15 février 2009
Une prestation commandée par le liquidateur après le jugement se paie à l'échéance. Impayée, signalez-la au liquidateur dans les six mois de la publication du jugement de liquidation, sinon elle perd son privilège (article L641-13, III).
« A l'exception des frais et dépens de la procédure, les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. »
Article L.641-13 du code de commerce, alinéa 8, en vigueur depuis le 25 octobre 2023
La fin de sa mission
Aucun texte ne fixe la date d'une répartition. Dans toute liquidation, le jugement fixe le délai au terme duquel le tribunal examine la clôture (article L643-9). En liquidation judiciaire simplifiée, la clôture intervient au plus tard six mois après la décision qui applique ce régime, prorogeables de trois mois (article L644-5). Ce délai passe à un an au-dessus de 1 salarié et de 300 000 euros de chiffre d'affaires (article D641-10).
Après une clôture pour insuffisance d'actif, le créancier impayé ne peut plus poursuivre l'entreprise, sauf exceptions (article L643-11).
1 426 liquidations judiciaires et leur liquidateur
| Entreprise | Liquidateur | Jugement du |
|---|---|---|
| S.N CLUB 90 | Selarl Rouhier (maître Pierre-François Rouhier) | 10 novembre 2026 |
| Au bonsens des mets | Selarl Roumezi et Associes Prise en la Personne de Me Maud Roumezi | 10 novembre 2026 |
| EMBLEME | SAS Les Mandataires Mission Conduite Par Me Vincent De Carriere | 10 novembre 2026 |
| EURL LES COMPAGNONS DE LA RENOVATION | Selarl Perspectives (maître Louis Delezenne) | 10 novembre 2026 |
| Gravelines Fishing Shop | Selarl Perspectives (maître Louis Delezenne) | 10 novembre 2026 |
| CALTHERIS | Selarl Mj Martin Représentée par Maître Fanny Martin | 10 novembre 2026 |
| ASOLTECH MCE | SARL Mandatum Prise en la Personne de Maître Raphaël Petavy | 10 novembre 2026 |
| KANENAS | Selarl Mj Martin Représentée par Maître Fanny Martin | 10 novembre 2026 |
| SMJ PEINTURE | Me Hidoux Jean-Charles | 10 novembre 2026 |
| ADT 15 | Selarl Sudre Représentée par Maître Thierry Sudre | 10 novembre 2026 |
| NOUVELLE AMBULANCE EXPRESS | Selarl Jsa en la Personne de Me Aurélie Lecaudey | 9 novembre 2026 |
| LOUANEL | Sas les Mandataires Prise en la Personne de Maître de Carriere Vincent | 9 novembre 2026 |
| SVSN | Maître Judith Doutressoulle | 9 novembre 2026 |
| STENI | Maître Judith Doutressoulle | 9 novembre 2026 |
| VUE IMPRENABLE | Me Laure Simon | 9 novembre 2026 |
| BIO PROVENCE | SCP Louis-Lageat & Associes Mandat Conduit Par Me Adrien Joly | 9 novembre 2026 |
| CAVALLU'JUMP | Maître Jean-Pierre CELERI | 9 novembre 2026 |
| TMC SUD | SCP Louis-Lageat & Associes Mandat Conduit Par Me Adrien Joly | 9 novembre 2026 |
| TRANSIT WORLD | SAS Les Mandataires Mission Conduite Par Me Vincent De Carriere | 9 novembre 2026 |
| ALBARELLU SAS | Maître Jean-Pierre CELERI | 9 novembre 2026 |
| TPM | SAS Les Mandataires Mission Conduite Par Me Vincent De Carriere | 9 novembre 2026 |
| DAR MOUK | SCP Louis-Lageat & Associes Mandat Conduit Par Me Adrien Joly | 9 novembre 2026 |
| ARRIS | Me Laure Simon | 9 novembre 2026 |
| LE SECRET DES VIANDES | Maître Jean-Pierre CELERI | 9 novembre 2026 |
| MT PLANO France | SCP Louis-Lageat & Associes Mandat Conduit Par Me Adrien Joly | 9 novembre 2026 |
| OXYGENE | Maître Jean-Pierre CELERI | 9 novembre 2026 |
| NAUSICAA | Maître Jean-Pierre CELERI | 9 novembre 2026 |
| LUIGI VAMPA ENERGIE | Maître Jean-Pierre CELERI | 9 novembre 2026 |
| MERCEDES ENERGIE | Maître Jean-Pierre CELERI | 9 novembre 2026 |
| MONSIEUR MORREL ENERGIE | Maître Jean-Pierre CELERI | 9 novembre 2026 |
Les 30 premières sur 1 426. Toutes par tribunal.
Textes relus sur Legifrance le 15 novembre 2026.