Guides du créancier et du salarié
- Déclaration de créance : le délai de deux mois, le contenu exigé et un modèle de lettre. Deux mois après le BODACC pour déclarer, les mentions exigées et un modèle de lettre.
- Relevé de forclusion, la requête au juge-commissaire et son délai de six mois. Créance déclarée trop tard, six mois pour saisir le juge-commissaire.
- Liquidateur judiciaire : le trouver et lui déclarer votre créance. Qui il est, où trouver son adresse, quoi lui envoyer et avant quelle date.
- Mandataire judiciaire, son rôle et ce que le créancier lui envoie. Qui il est, ce qu'il vous envoie, vos délais de deux mois et trente jours.
- Clause de réserve de propriété, les délais pour revendiquer vos marchandises. Reprendre des marchandises impayées chez un client en procédure, en trois mois.
- Liquidation judiciaire simplifiée : ce que le créancier doit faire, et avant quelle date. Le créancier a 2 mois pour déclarer et 3 pour revendiquer, la clôture vient en 6 mois.
- Plan de redressement et droits du créancier. Le plan dure dix ans au plus, et le créancier a trente jours pour répondre.
- Liquidation judiciaire, les droits du salarié sur ses salaires, l'AGS et son licenciement. Salaires impayés, AGS, licenciement et délais du salarié.
- Clôture pour insuffisance d'actif : effets, durée et caution pour le créancier. Fin de la liquidation sans paiement : la caution, les exceptions, la durée.