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Défaillances

Mandataire judiciaire, son rôle et ce que le créancier lui envoie

Le mandataire judiciaire est le professionnel que le tribunal désigne, en sauvegarde et en redressement judiciaire, pour représenter les créanciers de l'entreprise, recevoir leurs déclarations de créance et les vérifier. Envoyez-lui votre déclaration dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (quatre mois hors métropole, article R622-24, en vigueur le 15 novembre 2026), puis répondez sous trente jours, dès réception de sa lettre recommandée, s'il conteste votre créance (article L622-27).

Il s'agit ici du mandataire des entreprises en difficulté, pas du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (tutelles, curatelles).

Qui est le mandataire judiciaire

« Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI. »

Article L.812-1 du code de commerce, en vigueur depuis le 8 août 2015

Le jugement d'ouverture le désigne (article L621-4). Son nom et son adresse figurent dans l'annonce du BODACC et sur la fiche de l'entreprise, que vous trouvez en cherchant son nom ou son SIREN. Les règles qui suivent sont écrites pour la sauvegarde et valent en redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-14.

L'administrateur judiciaire, quand le tribunal en nomme un, s'occupe de la gestion de l'entreprise (article L811-1). Adressez votre déclaration au mandataire judiciaire, jamais à l'administrateur.

Ses courriers et les vôtres

« Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. »

Article R.622-21 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 1er octobre 2015

Cette lettre ne fait pas courir votre délai, sauf si vous détenez une sûreté publiée ou un contrat publié. Pour tous les autres créanciers, les deux mois partent de la publication au BODACC, que la lettre soit arrivée ou non.

« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. »

Article L.622-24 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 31 décembre 2025

« Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »

Article R.622-24 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 2 juillet 2014

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de quatre mois quand le tribunal siège en métropole (même article R622-24). Le contenu de la déclaration est détaillé dans le guide de la déclaration de créance.

Exemple chiffré avec une menuiserie de Tours en redressement

Une scierie du Loir-et-Cher a livré du chêne à une menuiserie de Tours, avec une clause de réserve de propriété. Deux factures restent impayées, pour 7 900 euros, auxquelles s'ajoutent 740 euros de pénalités de retard, soit 8 640 euros.

ÉtapeDateCalcul
Jugement de redressement judiciairemardi 1er décembre 2026Le tribunal désigne le mandataire judiciaire
Publication au BODACClundi 14 décembre 2026Point de départ des délais
Lettre du mandataire à la scierieau plus tard le mercredi 16 décembre 20261er décembre + 15 jours (article R622-21)
Fin théorique du délai de déclarationdimanche 14 février 202714 décembre + 2 mois, de quantième à quantième (article 641 du code de procédure civile)
Date limite de déclarationlundi 15 février 2027Report au premier jour ouvrable (article 642 du même code)
Date limite de revendication du chênelundi 15 mars 2027Les 3 mois de l'article L624-9 courent du 14 décembre et finissent le dimanche 14 mars 2027, reporté au lundi
Relevé de forclusion, sous conditionlundi 14 juin 202714 décembre + 6 mois (article L622-26)

La lettre du mandataire, datée du 9 décembre 2026, indique que la menuiserie a porté la créance de la scierie sur sa liste pour 7 900 euros. La créance portée par le débiteur vaut déclaration au nom de la scierie tant qu'elle n'a pas déclaré elle-même (article L622-24, troisième alinéa). La scierie déclare donc 8 640 euros le 11 janvier 2027, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le lundi 3 mai 2027, la scierie reçoit une lettre recommandée du mandataire. Il conteste les 740 euros de pénalités et propose une admission pour 7 900 euros. Le délai de trente jours part de la réception de cette lettre (article R624-1). Le 3 mai ne compte pas, le trentième jour tombe le mercredi 2 juin 2027. La scierie répond le 12 mai 2027 en joignant ses conditions générales de vente signées, qui prévoient les pénalités.

Trente jours pour répondre s'il conteste votre créance

Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire vérifie chaque créance déclarée et propose au juge-commissaire de l'admettre, de la rejeter ou de la renvoyer devant un autre juge (article L624-1). S'il discute tout ou partie de votre créance, il vous l'écrit par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant l'objet de la discussion et le montant qu'il propose d'inscrire (article R624-1).

« S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances. »

Article L.622-27 du code de commerce, en vigueur depuis le 1er juillet 2014

Sans réponse dans les trente jours, vous perdez aussi le recours si le juge-commissaire suit le mandataire (article L624-3).

Les gestes, dans l'ordre

  1. Cesser les poursuites contre le client. Une facture antérieure au jugement ne peut plus donner lieu à une assignation en paiement ni à une saisie (article L622-21), et le client n'a plus le droit de la payer (article L622-7).
  2. Relever sur la fiche de l'entreprise le nom du mandataire judiciaire, son adresse et la date de publication au BODACC.
  3. Calculer la date limite en ajoutant deux mois à la date de publication, avec report au premier jour ouvrable si elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
  4. Envoyer la déclaration au mandataire, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, qui prouve la date. Joindre sous bordereau, en copie, les factures, les bons de commande, les bons de livraison et le contrat (article R622-23). Déclarer le montant dû au jour du jugement, même si la lettre du mandataire annonce un autre chiffre.
  5. Marchandises livrées avec une clause de réserve de propriété et encore chez le client : les revendiquer dans les trois mois de la publication, selon le guide de la réserve de propriété.
  6. Répondre par lettre recommandée à toute contestation du mandataire dans les trente jours de sa réception, pièces à l'appui.
  7. Date limite dépassée : demander au juge-commissaire un relevé de forclusion dans les six mois de la publication, en prouvant que le retard ne vient pas de vous (article L622-26).

« La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. »

Article L.624-9 du code de commerce, en vigueur depuis le 15 février 2009

Pour connaître l'ouverture d'une procédure chez un client dès sa publication, créez une alerte sur son SIREN.

Si le redressement devient une liquidation

Quand la liquidation est prononcée pendant la période d'observation, le mandataire judiciaire devient liquidateur, sauf décision motivée du tribunal.

« III.-Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. »

Article L.641-1 du code de commerce, alinéa 12, en vigueur depuis le 1er octobre 2021

Les délais de deux, trois et six mois restent comptés depuis la publication du premier jugement d'ouverture. La suite se lit dans le guide du liquidateur judiciaire. En redressement, les créances admises sont réglées selon le plan de redressement arrêté par le tribunal.

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