Mandataire judiciaire, son rôle et ce que le créancier lui envoie
Le mandataire judiciaire est le professionnel que le tribunal désigne, en sauvegarde et en redressement judiciaire, pour représenter les créanciers de l'entreprise, recevoir leurs déclarations de créance et les vérifier. Envoyez-lui votre déclaration dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC (quatre mois hors métropole, article R622-24, en vigueur le 15 novembre 2026), puis répondez sous trente jours, dès réception de sa lettre recommandée, s'il conteste votre créance (article L622-27).
Il s'agit ici du mandataire des entreprises en difficulté, pas du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (tutelles, curatelles).
Qui est le mandataire judiciaire
« Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI. »
Article L.812-1 du code de commerce, en vigueur depuis le 8 août 2015
Le jugement d'ouverture le désigne (article L621-4). Son nom et son adresse figurent dans l'annonce du BODACC et sur la fiche de l'entreprise, que vous trouvez en cherchant son nom ou son SIREN. Les règles qui suivent sont écrites pour la sauvegarde et valent en redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-14.
L'administrateur judiciaire, quand le tribunal en nomme un, s'occupe de la gestion de l'entreprise (article L811-1). Adressez votre déclaration au mandataire judiciaire, jamais à l'administrateur.
Ses courriers et les vôtres
« Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. »
Article R.622-21 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 1er octobre 2015
Cette lettre ne fait pas courir votre délai, sauf si vous détenez une sûreté publiée ou un contrat publié. Pour tous les autres créanciers, les deux mois partent de la publication au BODACC, que la lettre soit arrivée ou non.
« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. »
Article L.622-24 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 31 décembre 2025
« Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »
Article R.622-24 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 2 juillet 2014
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de quatre mois quand le tribunal siège en métropole (même article R622-24). Le contenu de la déclaration est détaillé dans le guide de la déclaration de créance.
Exemple chiffré avec une menuiserie de Tours en redressement
Une scierie du Loir-et-Cher a livré du chêne à une menuiserie de Tours, avec une clause de réserve de propriété. Deux factures restent impayées, pour 7 900 euros, auxquelles s'ajoutent 740 euros de pénalités de retard, soit 8 640 euros.
| Étape | Date | Calcul |
|---|---|---|
| Jugement de redressement judiciaire | mardi 1er décembre 2026 | Le tribunal désigne le mandataire judiciaire |
| Publication au BODACC | lundi 14 décembre 2026 | Point de départ des délais |
| Lettre du mandataire à la scierie | au plus tard le mercredi 16 décembre 2026 | 1er décembre + 15 jours (article R622-21) |
| Fin théorique du délai de déclaration | dimanche 14 février 2027 | 14 décembre + 2 mois, de quantième à quantième (article 641 du code de procédure civile) |
| Date limite de déclaration | lundi 15 février 2027 | Report au premier jour ouvrable (article 642 du même code) |
| Date limite de revendication du chêne | lundi 15 mars 2027 | Les 3 mois de l'article L624-9 courent du 14 décembre et finissent le dimanche 14 mars 2027, reporté au lundi |
| Relevé de forclusion, sous condition | lundi 14 juin 2027 | 14 décembre + 6 mois (article L622-26) |
La lettre du mandataire, datée du 9 décembre 2026, indique que la menuiserie a porté la créance de la scierie sur sa liste pour 7 900 euros. La créance portée par le débiteur vaut déclaration au nom de la scierie tant qu'elle n'a pas déclaré elle-même (article L622-24, troisième alinéa). La scierie déclare donc 8 640 euros le 11 janvier 2027, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le lundi 3 mai 2027, la scierie reçoit une lettre recommandée du mandataire. Il conteste les 740 euros de pénalités et propose une admission pour 7 900 euros. Le délai de trente jours part de la réception de cette lettre (article R624-1). Le 3 mai ne compte pas, le trentième jour tombe le mercredi 2 juin 2027. La scierie répond le 12 mai 2027 en joignant ses conditions générales de vente signées, qui prévoient les pénalités.
Trente jours pour répondre s'il conteste votre créance
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire vérifie chaque créance déclarée et propose au juge-commissaire de l'admettre, de la rejeter ou de la renvoyer devant un autre juge (article L624-1). S'il discute tout ou partie de votre créance, il vous l'écrit par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant l'objet de la discussion et le montant qu'il propose d'inscrire (article R624-1).
« S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances. »
Article L.622-27 du code de commerce, en vigueur depuis le 1er juillet 2014
Sans réponse dans les trente jours, vous perdez aussi le recours si le juge-commissaire suit le mandataire (article L624-3).
Les gestes, dans l'ordre
- Cesser les poursuites contre le client. Une facture antérieure au jugement ne peut plus donner lieu à une assignation en paiement ni à une saisie (article L622-21), et le client n'a plus le droit de la payer (article L622-7).
- Relever sur la fiche de l'entreprise le nom du mandataire judiciaire, son adresse et la date de publication au BODACC.
- Calculer la date limite en ajoutant deux mois à la date de publication, avec report au premier jour ouvrable si elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
- Envoyer la déclaration au mandataire, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, qui prouve la date. Joindre sous bordereau, en copie, les factures, les bons de commande, les bons de livraison et le contrat (article R622-23). Déclarer le montant dû au jour du jugement, même si la lettre du mandataire annonce un autre chiffre.
- Marchandises livrées avec une clause de réserve de propriété et encore chez le client : les revendiquer dans les trois mois de la publication, selon le guide de la réserve de propriété.
- Répondre par lettre recommandée à toute contestation du mandataire dans les trente jours de sa réception, pièces à l'appui.
- Date limite dépassée : demander au juge-commissaire un relevé de forclusion dans les six mois de la publication, en prouvant que le retard ne vient pas de vous (article L622-26).
« La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. »
Article L.624-9 du code de commerce, en vigueur depuis le 15 février 2009
Pour connaître l'ouverture d'une procédure chez un client dès sa publication, créez une alerte sur son SIREN.
Si le redressement devient une liquidation
Quand la liquidation est prononcée pendant la période d'observation, le mandataire judiciaire devient liquidateur, sauf décision motivée du tribunal.
« III.-Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le tribunal nomme le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. »
Article L.641-1 du code de commerce, alinéa 12, en vigueur depuis le 1er octobre 2021
Les délais de deux, trois et six mois restent comptés depuis la publication du premier jugement d'ouverture. La suite se lit dans le guide du liquidateur judiciaire. En redressement, les créances admises sont réglées selon le plan de redressement arrêté par le tribunal.
570 sauvegardes et redressements et leur mandataire judiciaire
| Entreprise | Mandataire judiciaire | Jugement du |
|---|---|---|
| CARIDOM | Selas Atoumo Mj en la Personne de Me Gérald Coquille | 10 novembre 2026 |
| DELTA FROID | Selas Atoumo Mj en la Personne de Me Gérald Coquille | 10 novembre 2026 |
| BRASSERIE DU CENTRE | Selas Atoumo Mj en la Personne de Me Gérald Coquille | 10 novembre 2026 |
| TERAS BAPT | Selarl Montravers Yang Ting en la Personne de Me Yohann Yang Ting | 10 novembre 2026 |
| MTC MARTINIQUE | SCP Br Associes en la Personne de Me Michel Bes Bd de la Pointe des Sables Centre d'Affaires Dillon Valmenière 97256 Fort-de-France | 10 novembre 2026 |
| SERVICE AUDIO VISUEL | SCP Br Associes en la Personne de Me Laura Bes Bd de la Pointe des Sables Centre d'Affaires Dillon Valmenière 97256 Fort-de-France | 10 novembre 2026 |
| EVASION NAUTIQUE 972 | Selarl Montravers Yang Ting en la Personne de Me Yohann Yang Ting | 10 novembre 2026 |
| SERV'FAST PRO | Selarl Perspectives (maître Louis Delezenne) | 10 novembre 2026 |
| AUX DEUX CREMIERES SARL | Selas Atoumo Mj en la Personne de Me Gérald Coquille | 10 novembre 2026 |
| THEOTISTE BTP TERRASSEMENT | Selarl Montravers Yang Ting en la Personne de Me Yohann Yang Ting | 10 novembre 2026 |
| LA RENAISSANCE | Selarl Rouhier (maître Pierre-François Rouhier) | 10 novembre 2026 |
| VERTEURASIA | SAS Les Mandataires Mission Conduite Par Me Hamida Radhouani | 9 novembre 2026 |
| SOLE E OMBRA | Maître Jean-Pierre CELERI | 9 novembre 2026 |
| SNC LE NEMROD | Maître Jean-Pierre CELERI | 9 novembre 2026 |
| Le Bistrot des Amis | Maître Judith Doutressoulle | 9 novembre 2026 |
| MTP SARL | Me Christine Dauverchain | 6 novembre 2026 |
| DLM ASSOCIES | Me Vincent AUSSEL Arche Jacques Coeur - | 6 novembre 2026 |
| WWW.OMNIPUB.NET OU OMNIPUB | Me Vincent AUSSEL Arche Jacques Coeur - | 6 novembre 2026 |
| GAUDILLAT ELECTRIQUE | SELARL AEGIS prise en la personne de Me Souad HADDANI-AGDAY | 6 novembre 2026 |
| LES ETANCHEURS DU MIDI | Me Vincent AUSSEL Arche Jacques Coeur - | 6 novembre 2026 |
| AGRI OCCITANIE | SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA | 6 novembre 2026 |
| CREP'PARTY | SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR | 6 novembre 2026 |
| LE HANGAR 0 | Selarl Asteren Prise en la Personne de Maître Martin Chollet | 6 novembre 2026 |
| JEUSCAPE | SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me Philippe PERNAUD | 6 novembre 2026 |
| Architecture & Conception | SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR | 6 novembre 2026 |
| LES LOMENEROIS | Selarl Mj Ouest Prise en la Personne de Maître Erwan Flatres | 6 novembre 2026 |
| MC TAXI | Selarl Bodelet - Long Prise en la Personne de Maître Sophie Long Parc d'Activités de Tréhonin 56300 Le Sourn | 6 novembre 2026 |
| SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIES DES VIANDES AUDOMAROISES | Selarl Ruffin Mandataires Et Associés - Rm&à - Représentée Par Me Marion Ruffin-Michaux | 5 novembre 2026 |
| SOCIETE CHALONNAISE DE COIFFURE | SCP Crozat prise en la personne de Me Arnaud Crozat | 5 novembre 2026 |
| COMPAGNIE FONCIERE ET FINANCIERE ET D INVESTISSEMENT IMMOBILIER - COFFIM | SCP Btsg Mission Conduite Par Me Pierre Bourion | 5 novembre 2026 |
Les 30 premières sur 570. Toutes par tribunal.
Textes relus sur Legifrance le 15 novembre 2026.