Clôture pour insuffisance d'actif : effets, durée et caution pour le créancier
La clôture pour insuffisance d'actif met fin à la liquidation judiciaire et ne vous rend pas le droit de poursuivre le débiteur, sauf dans les cas de l'article L643-11 du code de commerce (en vigueur le 15 novembre 2026). Réclamez à la caution, s'il y en a une, les sommes échues, puis passez la créance en perte avec le jugement comme pièce.
Le jugement de clôture
Le tribunal prononce la clôture quand l'insuffisance de l'actif rend impossible la poursuite de la liquidation (article L643-9, alinéa 2). Il statue sur le rapport du liquidateur judiciaire et le jugement est publié au BODACC (article R643-18).
Une société clôturée pour insuffisance d'actif prend fin (article 1844-7 du code civil) et elle est radiée du registre du commerce. Les exceptions de l'article L643-11 comptent surtout face à un entrepreneur individuel.
Vos poursuites contre le débiteur s'arrêtent, sauf exceptions
« Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. »
Article L.643-11 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 25 décembre 2022
Le même article rouvre ce droit dans les cas suivants.
- Le débiteur a hérité pendant la liquidation, pour les biens de cette succession (I, 1°).
- La créance vient d'une infraction dont le débiteur a été déclaré coupable, ou porte sur des droits attachés à la personne du créancier (I, 2°).
- La créance vient de manœuvres frauduleuses commises contre un organisme de protection sociale (I, 3°).
- La faillite personnelle du débiteur a été prononcée (III, 1°).
- Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute (III, 2°).
- Le débiteur, ou une société qu'il dirigeait, a subi une autre clôture pour insuffisance d'actif moins de 5 ans avant l'ouverture, ou a bénéficié d'un rétablissement professionnel avec effacement des dettes (article L645-11) dans les 5 ans (III, 3°).
- La procédure est territoriale au sens du règlement européen n° 2015/848 (III, 4°).
- Le débiteur a fraudé un ou plusieurs créanciers. Le tribunal autorise alors la reprise des actions de tous, à la clôture ou plus tard (IV), y compris sur le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel (VI).
« En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur. »
Article L.643-11 du code de commerce, alinéa 11, en vigueur depuis le 25 décembre 2022
Un créancier qui retrouve son droit de poursuite et dont la créance a été admise demande un titre exécutoire au président du tribunal, qui statue par ordonnance (V).
« Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article. »
Article L.643-11 du code de commerce, alinéa 12, en vigueur depuis le 25 décembre 2022
La caution : réclamez dès le jugement de liquidation
La clôture n'éteint pas votre créance contre la caution, règle du code civil. L'article L643-11 ne ferme que les actions « contre le débiteur ».
Le jugement de liquidation rend exigibles vos créances non échues sur le débiteur (article L643-1). La suspension des poursuites contre la caution personne physique cesse au jugement de liquidation (article L622-28, alinéa 2), et l'article L641-3 ne la reprend pas. Cette déchéance du terme ne vaut que pour le débiteur, pas pour la caution. Réclamez-lui les sommes échues, et les échéances d'un prêt à mesure qu'elles tombent, sauf clause contraire de l'acte de cautionnement.
- Cherchez un cautionnement du gérant ou d'une société mère dans vos contrats.
- Réclamez-lui le paiement, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, avec l'acte de cautionnement, les factures et la copie de votre déclaration.
- Déclarez votre créance dans les 2 mois de la publication au BODACC, même avec une caution (déclaration de créance). Quand la procédure passe par un plan, une créance non déclarée peut devenir inopposable à la caution personne physique (article L622-26, alinéa 2).
Durée d'une liquidation judiciaire : les délais de clôture
| Cas | Délai de clôture | Texte en vigueur le 15 novembre 2026 |
|---|---|---|
| Liquidation ordinaire | Date d'examen fixée par le jugement de liquidation, prorogeable par décision motivée | L643-9, alinéa 1 |
| Demande d'un créancier | Possible 2 ans après le jugement de liquidation | L643-9, alinéa 4 |
| Liquidation judiciaire simplifiée | 6 mois à compter de la décision qui applique la procédure simplifiée | L644-5, alinéa 1 |
| Liquidation simplifiée au-dessus des seuils fixés par décret | 1 an | L644-5, alinéa 1 |
| Prorogation de la liquidation simplifiée | 3 mois au plus, par jugement spécialement motivé | L644-5, alinéa 2 |
Exemple : 6 500 euros déclarés chez un traiteur du Mans
Un traiteur du Mans vous doit 6 500 euros de matériel de cuisine.
- Mardi 12 janvier 2027 : le tribunal prononce la liquidation judiciaire, sans redressement préalable, et fixe l'examen de la clôture au 12 juillet 2028.
- Jeudi 21 janvier 2027 : le jugement paraît au BODACC. Le délai de déclaration de 2 mois (article R622-24, en vigueur le 15 novembre 2026) finit le dimanche 21 mars 2027, prorogé au lundi 22 mars 2027 (article 642 du code de procédure civile). Après un redressement, il court de la publication du jugement de redressement.
- Lundi 8 février 2027 : vous déclarez 6 500 euros au liquidateur. Le matériel vendu sous réserve de propriété se revendique dans les 3 mois de la publication, soit jusqu'au mercredi 21 avril 2027 (article L624-9).
- Mercredi 12 juillet 2028 : le tribunal proroge le terme au 15 mai 2029.
- Vendredi 12 janvier 2029 : le délai de 2 ans expire, de quantième à quantième (article 641 du code de procédure civile). À partir du 13 janvier 2029, tout créancier peut saisir le tribunal pour faire prononcer la clôture et rendre sa perte définitive avant le 15 mai 2029. Le greffier convoque le créancier demandeur par lettre recommandée (article R643-17).
- Mardi 6 février 2029 : le tribunal prononce la clôture pour insuffisance d'actif. Les 9 200 euros des ventes ont payé les salaires et les frais de justice (rangs 2 et 3 de l'article L643-8). Votre créance chirographaire, au rang 16, reçoit 0 euro.
- Jeudi 15 février 2029 : la clôture paraît au BODACC. Votre perte est de 6 500 euros.
Les gestes du créancier
- Réclamez le paiement à la caution dès le jugement de liquidation.
- Cherchez l'entreprise par son nom ou son SIREN sur la page d'accueil et lisez l'avis de clôture du BODACC : date, motif, reprise des poursuites autorisée ou non.
- Comparez votre dossier aux exceptions de l'article L643-11. Si l'une s'applique et que votre créance a été admise, demandez un titre exécutoire au président du tribunal.
- Signalez au liquidateur tout bien du débiteur resté invendu. Pour saisir vous-même le tribunal d'une reprise de la procédure, consignez d'abord les frais au greffe (article L643-13).
- Demandez la copie du jugement de clôture au greffe et passez la créance en perte dans vos comptes, avec ce jugement comme pièce. C'est une règle comptable.
« Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise. »
Article L.643-13 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 28 septembre 2014
« S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure. »
Article L.643-13 du code de commerce, alinéa 2, en vigueur depuis le 28 septembre 2014
Textes relus sur Legifrance le 15 novembre 2026.