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Défaillances

Liquidation judiciaire simplifiée : ce que le créancier doit faire, et avant quelle date

La liquidation judiciaire simplifiée vise le débiteur sans immeuble, de 5 salariés et 750 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes au plus, et se clôture en six mois ou un an selon sa taille. Le créancier déclare sa créance au liquidateur dans les deux mois de la publication au BODACC, puis a un mois pour contester la répartition déposée au greffe.

Quand la procédure simplifiée s'applique

« Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. »

Article L.641-2 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 15 mai 2022

« Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5. »

Article D.641-10 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 9 février 2020

Le tribunal peut en sortir à tout moment par un jugement motivé (article L644-6, en vigueur le 15 novembre 2026). Les délais de quatre et six mois tombent alors, et la vérification des créances suit la règle ordinaire de l'article L641-4.

Les délais de la liquidation simplifiée

ÉtapeDélaiPoint de départArticle en vigueur le 15 novembre 2026
Déclaration de créance2 moisPublication du jugement d'ouverture au BODACCR622-24
Revendication d'une marchandise3 moisMême publicationL624-9
Vente des biens mobiliers4 moisDécision qui ordonne la procédure simplifiéeL644-2
Demande de relevé de forclusion6 moisMême publicationL622-26
Réclamation contre l'état des créances et la répartition1 moisAvis de dépôt au BODACC, ou notification du dépôtR644-2
Clôture6 mois au plus tardMême décisionL644-5
Clôture au-delà des deux seuils de l'article D641-101 an au plus tardMême décisionL644-5

« Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1. »

Article D.641-10 du code de commerce, alinéa 2, en vigueur depuis le 9 février 2020

Le délai de déclaration passe à quatre mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine quand le tribunal y siège (article R622-24, deuxième alinéa). Le tribunal peut proroger la clôture de trois mois au plus (article L644-5). Une liquidation qui suit un redressement ne rouvre aucun des trois délais du créancier, comptés depuis la publication du premier jugement d'ouverture.

Seules les créances payables sont vérifiées

La déclaration de créance reste obligatoire pour tous les créanciers. Le liquidateur n'en vérifie qu'une partie.

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. »

Article L.644-3 du code de commerce, en vigueur depuis le 1er janvier 2006

Une créance chirographaire, celle d'un fournisseur sans garantie, se place au 16° et dernier rang de l'article L643-8. Si le prix des biens vendus s'arrête avant ce rang, la facture du fournisseur n'est ni vérifiée ni admise.

Après la vente, le liquidateur dépose au greffe l'état des créances avec ses propositions de répartition. Un avis paraît au BODACC.

« Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4, est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt. »

Article R.644-2 du code de commerce, alinéa 3, en vigueur depuis le 1er octobre 2021

Aucun avis ne paraît au BODACC quand l'argent ne paie que les sept premiers rangs de l'article L643-8. Le liquidateur prévient alors les seuls créanciers des six premiers rangs (article R644-2, deuxième alinéa), et le fournisseur chirographaire peut consulter l'état au greffe.

« Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 643-8, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe. »

Article L.644-4 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 25 octobre 2023

Exemple chiffré : une menuiserie de Tours

Une menuiserie de Tours, 1 salarié et 240 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes, sans immeuble, doit 3 800 euros à son fournisseur de panneaux. Le tribunal ouvre la liquidation judiciaire simplifiée le mardi 1er décembre 2026. Le jugement paraît au BODACC le lundi 7 décembre 2026.

  1. Déclaration de créance. Deux mois de quantième à quantième mènent au dimanche 7 février 2027, donc le délai est prorogé au lundi 8 février 2027 (articles 641 et 642 du code de procédure civile).
  2. Revendication. Trois mois mènent au dimanche 7 mars 2027, donc au lundi 8 mars 2027.
  3. Vente des biens. Le 1er avril 2027 au plus tard, quatre mois après la décision.
  4. Réclamation. Si l'avis de dépôt de l'état des créances paraît au BODACC le lundi 12 avril 2027, la réclamation doit être reçue au greffe au plus tard le mercredi 12 mai 2027.
  5. Clôture. L'entreprise ne dépasse pas les seuils de 1 salarié et de 300 000 euros. La clôture tombe au plus tard le mardi 1er juin 2027, ou le mercredi 1er septembre 2027 après prorogation.
  6. Relevé de forclusion. Les six mois courent jusqu'au lundi 7 juin 2027. La clôture peut tomber le 1er juin 2027, six jours avant.

Répartition (illustration). Les machines et le stock se vendent 9 000 euros. Passent d'abord 4 300 euros de salaires garantis par le privilège du 2° de l'article L643-8, 2 100 euros de frais de justice (3°) et 1 650 euros dus au Trésor (13°), soit 8 050 euros. Il reste 950 euros pour 38 000 euros de créances chirographaires admises, soit 2,5 %. Le fournisseur touche 95 euros sur 3 800. Avec 8 000 euros d'actif, il ne touche rien et sa créance n'est pas vérifiée.

Les gestes du créancier, dans l'ordre

  1. Chercher l'entreprise par son nom ou son SIREN, relever la date de publication au BODACC et l'adresse du liquidateur.
  2. Envoyer la déclaration de créance au liquidateur dans les deux mois, de préférence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui prouve la date. Y porter le montant dû au jour du jugement, certifier la créance sincère et joindre sous bordereau les copies des factures, bons de commande et bons de livraison (articles L622-25 et R622-23).
  3. Une marchandise livrée, impayée et encore sur place se reprend si une clause de réserve de propriété a été écrite au plus tard à la livraison (article L624-16). Adresser la demande en revendication au liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois (articles R624-13 et R641-31). Sans accord dans le mois de la réception, saisir le juge-commissaire dans le mois qui suit, sous peine de forclusion (article R624-13).
  4. Délai de déclaration dépassé ? Le relevé de forclusion n'est pas un second délai. Il faut prouver au juge-commissaire que le retard ne vient pas du créancier, ou qu'il vient d'une omission du débiteur sur sa liste de créanciers. Relevé, le créancier ne concourt que pour les distributions postérieures à sa demande (article L622-26). Déposer la demande sans attendre le sixième mois, que la clôture peut précéder.
  5. Surveiller au BODACC, après la vente des biens (1er avril 2027 dans l'exemple), l'avis de dépôt de l'état des créances, puis lire au greffe la répartition proposée, avant la clôture pour insuffisance d'actif.
  6. En cas de désaccord, saisir le juge-commissaire d'une réclamation dans le mois de l'avis (article R644-2).

« La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. »

Article L.624-9 du code de commerce, en vigueur depuis le 15 février 2009

167 liquidations judiciaires simplifiées

EntrepriseVilleJugement du
S.N CLUB 90Dunkerque10 novembre 2026
Gravelines Fishing ShopGravelines10 novembre 2026
SARL GALLAGACrach6 novembre 2026
VICTORIAAuray6 novembre 2026
LEDATEXTChâlons-en-Champagne5 novembre 2026
CLB AMENAGEMENTVitrolles5 novembre 2026
ADDICT RENOVATIONIstres5 novembre 2026
Sarl CLUGNET COMBUSTIBLESSaint-Forgeux5 novembre 2026
LA BOITE PRIVEEVitrolles5 novembre 2026
OVERGrenoble4 novembre 2026
LONGRINE MULTIMEDIAMontfrin4 novembre 2026
SOCARCOMLe Lamentin4 novembre 2026
2MJRRivière-Salée4 novembre 2026
GEMEO PRODMontfrin4 novembre 2026
LIFTINGFort-de-France4 novembre 2026
LE SEXTANTLe Marin4 novembre 2026
CHARLES LAURENTAuchel4 novembre 2026
JLLa Tronche4 novembre 2026
ALIZES RESTAURATION ET SERVICESLa Trinité4 novembre 2026
OFFICE MANAGER SERVICESGrenoble4 novembre 2026
A.H.T.T. Agence Hadjioannou de Traduction TechniqueGrenoble4 novembre 2026
MARTINIQUE WAKE PARKLes Trois-Îlets4 novembre 2026
DECO DESIGNLe Pont-de-Claix4 novembre 2026
ERP BOIS DE CHAUFFAGEThodure4 novembre 2026
BOUGRILLON SPORTING 2Grenoble4 novembre 2026
HARMONIE D'EDENFort-de-France4 novembre 2026
HELLA'RECRUTSchœlcher4 novembre 2026
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Les 30 premières sur 167. Toutes par tribunal.

Textes relus sur Legifrance le 15 novembre 2026.