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Défaillances

Déclaration de créance : le délai de deux mois, le contenu exigé et un modèle de lettre

Le créancier dont la créance est née avant le jugement d'ouverture, sauf le salarié, la déclare au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC, quatre s'il est établi hors du territoire du tribunal, métropole ou département d'outre-mer (article R622-24 du code de commerce, en vigueur le 15 novembre 2026). Envoyez en recommandé une lettre qui donne le montant dû, les sommes à échoir et les sûretés, avec les factures.

Qui déclare, à qui et dans quel délai

« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. »

Article L.622-24 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 31 décembre 2025

En redressement judiciaire, la déclaration part aussi chez le mandataire judiciaire (article L631-14). En liquidation, elle part chez le liquidateur (article L641-3).

« Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »

Article R.622-24 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 2 juillet 2014

Votre situationDélaiPoint de départTexte
Créancier établi en France métropolitaine2 moisBODACCR622-24
Procédure ouverte en métropole, créancier établi hors métropole4 moisBODACCR622-24
Procédure ouverte outre-mer, créancier établi hors de ce département ou de cette collectivité4 moisBODACCR622-24
Sûreté publiée ou contrat publié (crédit-bail)2 moisAvertissement personnel reçuL622-24, R622-24
Contrat résilié après le jugement1 moisRésiliationR622-21
Créance née après le jugement, non privilégiée2 moisExigibilitéL622-24, R622-24
Créancier relevé de forclusion1 moisDécision notifiéeL622-24, R622-24

Pour un créancier sans sûreté publiée, les deux mois courent depuis le BODACC, que l'avis du mandataire (article R622-21) arrive ou non. Une liquidation prononcée après un redressement ne rouvre pas le délai, qui court depuis la publication du premier jugement d'ouverture.

Exemple : une imprimerie de Limoges, jugement du 24 novembre 2026

Le tribunal de commerce de Limoges ouvre le redressement judiciaire d'une imprimerie le mardi 24 novembre 2026. Un grossiste en papier de Poitiers détient trois factures impayées, toutes taxes comprises.

Ses conditions de vente fixent les pénalités de retard à 12 % l'an. Le jugement du 24 novembre 2026 arrête leur cours (article L622-28), soit 82,06 euros sur la première facture (52 jours) et 11,05 euros sur la deuxième (10 jours). S'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture échue, soit 80 euros (articles L441-10 et D441-5). La troisième facture, échue après le jugement, ne porte ni pénalité ni indemnité (article L441-10, II).

Le grossiste déclare 10 373,11 euros, dont 8 333,11 euros dus au 24 novembre 2026 (8 160 euros de factures, 93,11 euros de pénalités, 80 euros d'indemnités) et 2 040 euros à échoir le 10 décembre 2026.

  1. Lundi 7 décembre 2026 : publication au BODACC. Le délai part de cette date et se compte de quantième à quantième (article 641 du code de procédure civile).
  2. Les deux mois finissent le dimanche 7 février 2027, et le délai passe au premier jour ouvrable (article 642 du même code).
  3. Lundi 8 février 2027 : dernier jour pour poster la déclaration. La date d'envoi compte (règle de jurisprudence).
  4. Un fournisseur d'encres de Liège, en Belgique, a quatre mois, jusqu'au mercredi 7 avril 2027.

Contenu obligatoire de la déclaration

« La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers. »

Article L.622-25 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 1er octobre 2021

L'article R622-23 ajoute quatre éléments : les preuves de la créance, le calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, la juridiction saisie en cas de litige, la date et les preuves d'une sûreté non publiée. Sans titre exécutoire, le créancier certifie sa créance sincère (article L622-25, alinéa 3).

« A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. »

Article R.622-23 du code de commerce, alinéa 6, en vigueur depuis le 1er octobre 2021

« La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. »

Article L.622-24 du code de commerce, alinéa 4, en vigueur depuis le 31 décembre 2025

Modèle de lettre de déclaration de créance

  1. Votre dénomination, votre SIREN, votre adresse, le nom et la qualité du signataire.
  2. Le débiteur (dénomination, SIREN), le tribunal, la date du jugement et celle de sa publication au BODACC.
  3. L'objet porte « Déclaration de créance, articles L622-24 et L622-25 du code de commerce ».
  4. Le montant dû au jour du jugement, facture par facture (numéro, date, échéance, montant).
  5. Les pénalités de retard courues jusqu'au jugement avec leur taux, et l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture échue.
  6. Les sommes à échoir, avec la date de chaque échéance.
  7. Le taux et le mode de calcul des intérêts d'un prêt d'un an ou plus, qui continuent de courir (article L622-28).
  8. La nature de la créance : chirographaire (sans garantie) ou garantie, avec la nature, l'assiette et la date de la sûreté, ou la clause de réserve de propriété.
  9. Le tribunal saisi si la créance fait l'objet d'un procès.
  10. La phrase « Je certifie sincère la présente créance, déclarée pour un total de 10 373,11 euros ».
  11. Le bordereau des copies jointes (commande, bons de livraison signés, factures, conditions de vente), la date et la signature.

Le geste : signer, envoyer, revendiquer

« La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. »

Article L.624-9 du code de commerce, en vigueur depuis le 15 février 2009

Délai dépassé : le relevé de forclusion, sous condition

« A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. »

Article L.622-26 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 1er octobre 2021

Après le 8 février 2027, le grossiste peut saisir le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion jusqu'au lundi 7 juin 2027, six mois après la publication du 7 décembre 2026 (article L622-26, alinéa 3). Il doit prouver que son retard ne vient pas de lui ou que l'imprimerie l'a omis de sa liste.

1 696 procédures où le délai de déclaration court encore

EntrepriseVilleDéclarer avant le
ODEON SARLParis 1716 novembre 2026
AXELECNice16 novembre 2026
BeHZ ConsultingLannion16 novembre 2026
AUTO PIECES 07Saint-Péray16 novembre 2026
ANK SOURCINGLe Mans16 novembre 2026
TONNERRE ACCESSOIRES AUTOTonnerre16 novembre 2026
ECO BAT CONCEPT 06Nice16 novembre 2026
LAB BATIMENTNice16 novembre 2026
VINCIAGLe Mans16 novembre 2026
BAT EXPERT 91Yerres16 novembre 2026
AUX 3 KPordic16 novembre 2026
AL LOCATIONConques-sur-Orbiel16 novembre 2026
senséaLe Mans16 novembre 2026
BOUCHERIE PAUL BRARDConflans Sainte-Honorine17 novembre 2026
DUPREY PEINTUREL'Huisserie17 novembre 2026
JDRClermont-Ferrand18 novembre 2026
KOYLU BTPMeyzieu18 novembre 2026
MIGSaint-Laurent-du-Var18 novembre 2026
TEMPLE BARMontpellier18 novembre 2026
KOYLU HOLDINGMeyzieu18 novembre 2026
KOYLU IMMOBILIERMeyzieu18 novembre 2026
HO VITI SERVICESMontpellier18 novembre 2026
SASU SEGUINTaninges18 novembre 2026
CHANTIERS D'AUVERGNEIssoire18 novembre 2026
RENO BAT 34Montpellier18 novembre 2026
ACTEEV 2Saint-Just-Saint-Rambert18 novembre 2026
ECO NATURE ENERGIEClermont-Ferrand18 novembre 2026
THANH FAST FOODNantes18 novembre 2026
EBS TOUS TRAVAUXVilleurbanne18 novembre 2026
DIJOUX PISCINELe Tampon18 novembre 2026

Les 30 premières sur 1 696. Toutes par tribunal.

Textes relus sur Legifrance le 15 novembre 2026.