Déclaration de créance : le délai de deux mois, le contenu exigé et un modèle de lettre
Le créancier dont la créance est née avant le jugement d'ouverture, sauf le salarié, la déclare au mandataire judiciaire ou au liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC, quatre s'il est établi hors du territoire du tribunal, métropole ou département d'outre-mer (article R622-24 du code de commerce, en vigueur le 15 novembre 2026). Envoyez en recommandé une lettre qui donne le montant dû, les sommes à échoir et les sûretés, avec les factures.
Qui déclare, à qui et dans quel délai
« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. »
Article L.622-24 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 31 décembre 2025
En redressement judiciaire, la déclaration part aussi chez le mandataire judiciaire (article L631-14). En liquidation, elle part chez le liquidateur (article L641-3).
« Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »
Article R.622-24 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 2 juillet 2014
| Votre situation | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Créancier établi en France métropolitaine | 2 mois | BODACC | R622-24 |
| Procédure ouverte en métropole, créancier établi hors métropole | 4 mois | BODACC | R622-24 |
| Procédure ouverte outre-mer, créancier établi hors de ce département ou de cette collectivité | 4 mois | BODACC | R622-24 |
| Sûreté publiée ou contrat publié (crédit-bail) | 2 mois | Avertissement personnel reçu | L622-24, R622-24 |
| Contrat résilié après le jugement | 1 mois | Résiliation | R622-21 |
| Créance née après le jugement, non privilégiée | 2 mois | Exigibilité | L622-24, R622-24 |
| Créancier relevé de forclusion | 1 mois | Décision notifiée | L622-24, R622-24 |
Pour un créancier sans sûreté publiée, les deux mois courent depuis le BODACC, que l'avis du mandataire (article R622-21) arrive ou non. Une liquidation prononcée après un redressement ne rouvre pas le délai, qui court depuis la publication du premier jugement d'ouverture.
Exemple : une imprimerie de Limoges, jugement du 24 novembre 2026
Le tribunal de commerce de Limoges ouvre le redressement judiciaire d'une imprimerie le mardi 24 novembre 2026. Un grossiste en papier de Poitiers détient trois factures impayées, toutes taxes comprises.
- La facture du 3 septembre 2026 porte 4 800 euros, échus le 3 octobre 2026.
- La facture du 14 octobre 2026 porte 3 360 euros, échus le 14 novembre 2026.
- La facture du 10 novembre 2026 porte 2 040 euros, à échoir le 10 décembre 2026.
Ses conditions de vente fixent les pénalités de retard à 12 % l'an. Le jugement du 24 novembre 2026 arrête leur cours (article L622-28), soit 82,06 euros sur la première facture (52 jours) et 11,05 euros sur la deuxième (10 jours). S'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture échue, soit 80 euros (articles L441-10 et D441-5). La troisième facture, échue après le jugement, ne porte ni pénalité ni indemnité (article L441-10, II).
Le grossiste déclare 10 373,11 euros, dont 8 333,11 euros dus au 24 novembre 2026 (8 160 euros de factures, 93,11 euros de pénalités, 80 euros d'indemnités) et 2 040 euros à échoir le 10 décembre 2026.
- Lundi 7 décembre 2026 : publication au BODACC. Le délai part de cette date et se compte de quantième à quantième (article 641 du code de procédure civile).
- Les deux mois finissent le dimanche 7 février 2027, et le délai passe au premier jour ouvrable (article 642 du même code).
- Lundi 8 février 2027 : dernier jour pour poster la déclaration. La date d'envoi compte (règle de jurisprudence).
- Un fournisseur d'encres de Liège, en Belgique, a quatre mois, jusqu'au mercredi 7 avril 2027.
Contenu obligatoire de la déclaration
« La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers. »
Article L.622-25 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 1er octobre 2021
L'article R622-23 ajoute quatre éléments : les preuves de la créance, le calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, la juridiction saisie en cas de litige, la date et les preuves d'une sûreté non publiée. Sans titre exécutoire, le créancier certifie sa créance sincère (article L622-25, alinéa 3).
« A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. »
Article R.622-23 du code de commerce, alinéa 6, en vigueur depuis le 1er octobre 2021
« La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. »
Article L.622-24 du code de commerce, alinéa 4, en vigueur depuis le 31 décembre 2025
Modèle de lettre de déclaration de créance
- Votre dénomination, votre SIREN, votre adresse, le nom et la qualité du signataire.
- Le débiteur (dénomination, SIREN), le tribunal, la date du jugement et celle de sa publication au BODACC.
- L'objet porte « Déclaration de créance, articles L622-24 et L622-25 du code de commerce ».
- Le montant dû au jour du jugement, facture par facture (numéro, date, échéance, montant).
- Les pénalités de retard courues jusqu'au jugement avec leur taux, et l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture échue.
- Les sommes à échoir, avec la date de chaque échéance.
- Le taux et le mode de calcul des intérêts d'un prêt d'un an ou plus, qui continuent de courir (article L622-28).
- La nature de la créance : chirographaire (sans garantie) ou garantie, avec la nature, l'assiette et la date de la sûreté, ou la clause de réserve de propriété.
- Le tribunal saisi si la créance fait l'objet d'un procès.
- La phrase « Je certifie sincère la présente créance, déclarée pour un total de 10 373,11 euros ».
- Le bordereau des copies jointes (commande, bons de livraison signés, factures, conditions de vente), la date et la signature.
Le geste : signer, envoyer, revendiquer
- Pour la date de publication et l'adresse du mandataire, cherchez l'entreprise par son nom ou son SIREN.
- Faites signer le dirigeant, un salarié ou un avocat. Joignez le pouvoir si le signataire n'est pas le représentant légal (ratification possible, article L622-24, alinéa 2).
- Envoyez la lettre de préférence en recommandé avec avis de réception, qui prouve la date. Dans l'exemple, visez le lundi 14 décembre 2026, une semaine après la publication. Gardez la preuve de dépôt et une copie du dossier.
- Le débiteur a signalé votre créance au mandataire (article L622-24, alinéa 3) ? Il ne déclare pour vous que le montant qu'il a indiqué. Déclarez le vôtre.
- Marchandises vendues avec réserve de propriété : la mention dans la déclaration ne suffit pas. Revendiquez-les dans les trois mois de la publication, au plus tard le lundi 8 mars 2027 dans l'exemple, par recommandé avec avis de réception à l'administrateur ou, à défaut, au débiteur, copie au mandataire (article R624-13).
- Cessez relances et saisies. Le débiteur n'a plus le droit de payer une facture antérieure au jugement (article L622-7) et les poursuites sont arrêtées (article L622-21).
« La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. »
Article L.624-9 du code de commerce, en vigueur depuis le 15 février 2009
Délai dépassé : le relevé de forclusion, sous condition
« A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. »
Article L.622-26 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 1er octobre 2021
Après le 8 février 2027, le grossiste peut saisir le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion jusqu'au lundi 7 juin 2027, six mois après la publication du 7 décembre 2026 (article L622-26, alinéa 3). Il doit prouver que son retard ne vient pas de lui ou que l'imprimerie l'a omis de sa liste.
1 696 procédures où le délai de déclaration court encore
| Entreprise | Ville | Déclarer avant le |
|---|---|---|
| ODEON SARL | Paris 17 | 16 novembre 2026 |
| AXELEC | Nice | 16 novembre 2026 |
| BeHZ Consulting | Lannion | 16 novembre 2026 |
| AUTO PIECES 07 | Saint-Péray | 16 novembre 2026 |
| ANK SOURCING | Le Mans | 16 novembre 2026 |
| TONNERRE ACCESSOIRES AUTO | Tonnerre | 16 novembre 2026 |
| ECO BAT CONCEPT 06 | Nice | 16 novembre 2026 |
| LAB BATIMENT | Nice | 16 novembre 2026 |
| VINCIAG | Le Mans | 16 novembre 2026 |
| BAT EXPERT 91 | Yerres | 16 novembre 2026 |
| AUX 3 K | Pordic | 16 novembre 2026 |
| AL LOCATION | Conques-sur-Orbiel | 16 novembre 2026 |
| senséa | Le Mans | 16 novembre 2026 |
| BOUCHERIE PAUL BRARD | Conflans Sainte-Honorine | 17 novembre 2026 |
| DUPREY PEINTURE | L'Huisserie | 17 novembre 2026 |
| JDR | Clermont-Ferrand | 18 novembre 2026 |
| KOYLU BTP | Meyzieu | 18 novembre 2026 |
| MIG | Saint-Laurent-du-Var | 18 novembre 2026 |
| TEMPLE BAR | Montpellier | 18 novembre 2026 |
| KOYLU HOLDING | Meyzieu | 18 novembre 2026 |
| KOYLU IMMOBILIER | Meyzieu | 18 novembre 2026 |
| HO VITI SERVICES | Montpellier | 18 novembre 2026 |
| SASU SEGUIN | Taninges | 18 novembre 2026 |
| CHANTIERS D'AUVERGNE | Issoire | 18 novembre 2026 |
| RENO BAT 34 | Montpellier | 18 novembre 2026 |
| ACTEEV 2 | Saint-Just-Saint-Rambert | 18 novembre 2026 |
| ECO NATURE ENERGIE | Clermont-Ferrand | 18 novembre 2026 |
| THANH FAST FOOD | Nantes | 18 novembre 2026 |
| EBS TOUS TRAVAUX | Villeurbanne | 18 novembre 2026 |
| DIJOUX PISCINE | Le Tampon | 18 novembre 2026 |
Les 30 premières sur 1 696. Toutes par tribunal.
Textes relus sur Legifrance le 15 novembre 2026.