Clause de réserve de propriété, les délais pour revendiquer vos marchandises
Le fournisseur impayé qui a vendu avec une clause de réserve de propriété écrite au plus tard à la livraison peut reprendre ses marchandises encore chez son client à l'ouverture de la procédure. Envoyez la demande en revendication en recommandé avec avis de réception dans les trois mois de la publication du jugement au BODACC (article L624-9 du code de commerce, en vigueur le 15 novembre 2026), et déclarez aussi votre créance dans les deux mois.
Les trois conditions de la clause de réserve de propriété
« Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. »
Article L.624-16 du code de commerce, alinéa 2, en vigueur depuis le 15 février 2009
- Un écrit accepté par le client. Un bon de commande signé, un bon de livraison signé ou des conditions générales de vente acceptées dans un contrat-cadre en tiennent lieu (article L624-16).
- Une date antérieure ou égale à la livraison. Une clause qui apparaît pour la première fois sur une facture envoyée 8 jours après la livraison arrive trop tard.
- Des marchandises présentes chez le client le jour du jugement d'ouverture. L'inventaire et vos numéros de lot ou de série servent à le montrer.
Pour des sacs de ciment ou des vis sans numéro de série, des biens de même nature et de même qualité présents chez le client suffisent (article L624-16, troisième alinéa).
Action en revendication en trois mois, puis un mois et encore un mois
« La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. »
Article L.624-9 du code de commerce, en vigueur depuis le 15 février 2009
La publication est l'annonce du jugement au BODACC. Sa date figure sur la fiche de l'entreprise, à chercher par son nom ou son SIREN. Le délai part du premier jugement d'ouverture. Une liquidation prononcée 4 mois après un redressement ne rouvre pas les trois mois.
Passé ces trois mois, les marchandises restent dans la procédure. Selon une règle de jurisprudence, le relevé de forclusion ne rouvre pas ce délai. Envoyez la lettre dès la publication plutôt qu'à la fin des trois mois, car le stock se vend ou se transforme entre-temps.
« A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. »
Article R.624-13 du code de commerce, en vigueur depuis le 27 mars 2007
Exemple chiffré avec 12 400 euros de carrelage livrés à Niort
Un grossiste en carrelage de Poitiers livre le 14 octobre 2026 pour 12 400 euros de marchandises à un carreleur de Niort. Le bon de commande signé le 6 octobre 2026 porte la clause. Le tribunal ouvre un redressement judiciaire le 3 novembre 2026, sans administrateur. Le jugement est publié au BODACC le jeudi 12 novembre 2026. L'inventaire retrouve 7 900 euros de carrelage en stock. Le reste, 4 500 euros, a été posé chez un client du carreleur qui ne l'avait pas payé à la date du jugement. Collé au sol, ce carrelage ne se reprend plus. Le grossiste revendique, sur ce que ce client doit encore au carreleur, la seule part du prix qui paie le carrelage, 4 500 euros au plus (article L624-18). La main-d'œuvre du carreleur n'en fait pas partie.
Le grossiste poste sa lettre recommandée au carreleur le vendredi 20 novembre 2026, avec copie au mandataire judiciaire. Elle demande les 7 900 euros de stock et le prix de 4 500 euros. Le carreleur la reçoit le mardi 24 novembre 2026 et ne répond pas.
| Échéance | Calcul | Dernier jour |
|---|---|---|
| Envoyer la demande en revendication | 3 mois à compter du 12 novembre 2026 (article L624-9) | Vendredi 12 février 2027 |
| Attendre l'acquiescement | 1 mois à compter de la réception du 24 novembre 2026 (article R624-13) | Jeudi 24 décembre 2026 |
| Saisir le juge-commissaire | Le mois de l'article R624-13 court du 24 décembre 2026 et finit le dimanche 24 janvier 2027, reporté au premier jour ouvrable (article 642 du code de procédure civile) | Lundi 25 janvier 2027 |
| Déclarer la créance de 12 400 euros | 2 mois à compter du 12 novembre 2026 (article R622-24) | Mardi 12 janvier 2027 |
Chaque mois se compte de quantième à quantième (article 641 du code de procédure civile), du 24 novembre au 24 décembre, puis du 24 décembre au 24 janvier. La lettre partie le 20 novembre 2026 fixe au 25 janvier 2027 le dernier jour pour saisir le juge-commissaire, 18 jours avant le 12 février 2027.
La lettre de revendication, son destinataire et ses pièces
- Relever sur la fiche de l'entreprise la date de publication et le nom du mandataire judiciaire. Le nom de l'administrateur, quand le tribunal en désigne un, figure dans l'annonce du BODACC.
- Écrire à l'administrateur judiciaire s'il y en a un, au débiteur lui-même dans le cas contraire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article R624-13).
- Envoyer le même jour une copie au mandataire judiciaire.
- Désigner les biens un par un : référence, quantité, numéro de lot, numéro et date de facture, montant impayé.
- Joindre l'écrit qui porte la clause, le bon de livraison signé et la facture.
- Demander dans la même lettre le prix des marchandises revendues et non payées par le client final.
- Noter la date de l'avis de réception, ajouter un mois, puis déposer une requête au juge-commissaire dans le mois suivant, auprès du greffe du tribunal.
En sauvegarde et en redressement, l'acquiescement demande deux accords.
« L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. »
Article L.624-17 du code de commerce, en vigueur depuis le 24 mars 2006
Demandez un acquiescement écrit qui porte ces deux signatures avant d'organiser l'enlèvement. En liquidation judiciaire, la lettre va au liquidateur (article R641-31), avec copie à l'administrateur s'il en reste un.
« Le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il en a été désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien mentionné à la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre. »
Article L.641-14-1 du code de commerce, en vigueur depuis le 1er juillet 2014
Sans administrateur, le liquidateur accepte seul.
Marchandises revendues, prix payé, contrat publié
Les marchandises revendues ou incorporées avant le jugement ne se reprennent pas chez le client final. La revendication porte alors sur le prix qu'il doit encore, soit 4 500 euros au plus dans l'exemple.
« Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. »
Article L.624-18 du code de commerce, en vigueur depuis le 15 février 2009
L'entreprise en procédure peut garder les marchandises en payant leur prix immédiatement, sur décision du juge-commissaire (article L624-16, dernier alinéa). Un contrat publié avant le jugement dispense de faire reconnaître la propriété (article L624-10). La restitution se demande alors au mandataire ou à l'administrateur par lettre recommandée, sans être perdue après les trois mois. Envoyez-la quand même dès la publication, avant que le stock ne se vende.
Déclarez aussi votre créance, dans les deux mois
La revendication ne remplace pas la déclaration de créance. Déclarez les 12 400 euros au mandataire judiciaire en mentionnant la clause, même si la reprise des marchandises est en cours, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
« Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »
Article R.622-24 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 2 juillet 2014
1 738 procédures où la revendication des marchandises est encore ouverte
| Entreprise | Ville | Revendiquer avant le |
|---|---|---|
| MED'N SKIN | Marseille | 30 novembre 2026 |
| AA CONSULTING | Marseille | 30 novembre 2026 |
| AUTOMOBILES DE RAED | Castelsarrasin | 3 décembre 2026 |
| KLF | Lorient | 4 décembre 2026 |
| L'EMBUSCADE | Guémené-sur-Scorff | 4 décembre 2026 |
| MT PLANO France | Marseille 8e Arrondissement | 4 décembre 2026 |
| MILD | Déville-lès-Rouen | 7 décembre 2026 |
| TREIZE B.S | Marignane | 8 décembre 2026 |
| TECHNO PNEUS AUTO | Gignac-la-Nerthe | 8 décembre 2026 |
| NEW DEAL AUTO | Les Ponts-de-Cé | 8 décembre 2026 |
| GIMGIM CARRELAGE | Chalon-sur-Saône | 8 décembre 2026 |
| LE PEINTRE ANGEVIN | Bouchemaine | 8 décembre 2026 |
| SC4A 71 SAS | Simard | 8 décembre 2026 |
| MBM Finition | Beaufort en Anjou | 8 décembre 2026 |
| CPE RENOVATION | Coulaines | 8 décembre 2026 |
| LE BARBER DU COIN 71 | Montceau-les-Mines | 8 décembre 2026 |
| EL BARAKA | Angoulême | 8 décembre 2026 |
| CONCEPT ETANCHEITE PROVENCALE | Gardanne | 8 décembre 2026 |
| R.F BARDAGE | Montrevault sur Evre | 8 décembre 2026 |
| BOUCHERIE DES PRES SAINT-JEAN | Chalon-sur-Saône | 8 décembre 2026 |
| PREST AUTO SERVICES | Ebreuil | 10 décembre 2026 |
| IDEAL CONCEPT | Lattes | 10 décembre 2026 |
| ZAATAR | Montpellier | 10 décembre 2026 |
| FLORIDA | Montpellier | 10 décembre 2026 |
| TUDOBEN | Pérols | 10 décembre 2026 |
| ACTIBAT GROUPE | Vichy | 10 décembre 2026 |
| LES SAVEURS DU MAROC | Montpellier | 10 décembre 2026 |
| ISOLASUD | Saint-Génis-des-Fontaines | 11 décembre 2026 |
| VALENTIN | Arras | 11 décembre 2026 |
| AUTO DEFI | Crach | 11 décembre 2026 |
Les 30 premières sur 1 738. Toutes par tribunal.
Textes relus sur Legifrance le 15 novembre 2026.