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Défaillances

Relevé de forclusion, la requête au juge-commissaire et son délai de six mois

Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC est forclos (article R622-24, en vigueur le 15 novembre 2026). Il peut demander au juge-commissaire d'en être relevé, par requête au greffe dans les six mois de la même publication, s'il prouve que le retard ne vient pas de lui ou qu'il manquait sur la liste du débiteur (article L622-26).

Le prix d'une créance non déclarée à temps

Le délai de déclaration de créance court de la publication au BODACC du premier jugement d'ouverture. Une liquidation qui suit un redressement ne le rouvre pas. Il est de quatre mois pour un créancier qui ne demeure pas en France métropolitaine quand le tribunal y siège, ou hors du département d'outre-mer du tribunal (article R622-24, deuxième et troisième alinéas).

Si le tribunal arrête un plan de redressement ou de sauvegarde, elle ne peut plus être réclamée au débiteur pendant le plan, ni après si le plan est respecté. Elle ne peut pas l'être non plus à la caution ni au coobligé personnes physiques (article L622-26, deuxième alinéa).

« Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. »

Article L.622-26 du code de commerce, alinéa 2, en vigueur depuis le 1er octobre 2021

Les deux motifs admis par le juge-commissaire

Le relevé de forclusion n'est pas un second délai. Il exige l'une de ces deux preuves.

« A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. »

Article L.622-26 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 1er octobre 2021

En même temps que la requête, demandez par écrit au mandataire, ou au liquidateur en liquidation judiciaire, si le débiteur a signalé votre créance, à quelle date et pour quel montant. Un signalement fait dans les deux mois de la publication au BODACC (article R622-24, premier alinéa) vaut déclaration pour le montant signalé, et pour lui seul. Pour le surplus, ou si le signalement est plus tardif, la requête reste nécessaire.

« Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa. »

Article L.622-24 du code de commerce, alinéa 3, en vigueur depuis le 31 décembre 2025

Six mois pour agir, et leur point de départ

« L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance. »

Article L.622-26 du code de commerce, alinéa 3, en vigueur depuis le 1er octobre 2021

CréancierLes six mois partent de
Fournisseur ou prestataire sans sûreté publiéela publication du premier jugement d'ouverture au BODACC
Titulaire d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié (crédit-bail, nantissement)la réception de l'avis envoyé par le mandataire
Créancier dans l'impossibilité de connaître sa créance avant la fin des six moisla date à laquelle il ne pouvait plus ignorer sa créance

Le texte en vigueur le 15 novembre 2026 ne prévoit aucun délai d'un an. Une requête déposée après le délai est irrecevable.

Exemple : une imprimerie de Poitiers et 8 640 euros de papier impayé

Un grossiste en papier de Niort a livré en septembre 2026 une imprimerie de Poitiers, qui lui doit 8 640 euros. Le tribunal de commerce de Poitiers ouvre la liquidation judiciaire de l'imprimerie le 3 novembre 2026.

  1. Mardi 10 novembre 2026 : publication du jugement au BODACC. Les deux délais partent de cette date.
  2. Date limite de déclaration : deux mois de quantième à quantième mènent au 10 janvier 2027 (article 641 du code de procédure civile). Le 10 janvier 2027 est un dimanche, le délai est prorogé au lundi 11 janvier 2027 (article 642 du même code).
  3. Le grossiste découvre la liquidation le lundi 22 février 2027. Il est forclos depuis six semaines.
  4. Mardi 23 février 2027 : il demande par écrit au liquidateur si l'imprimerie a signalé sa créance. Réponse du 26 février 2027 : elle ne figure pas sur la liste.
  5. Date limite du relevé de forclusion : six mois après le 10 novembre 2026, soit le lundi 10 mai 2027.
  6. Mardi 2 mars 2027 : il dépose sa requête au greffe, avec la réponse du liquidateur et sa déclaration de créance remplie.
  7. Mardi 13 avril 2027 : il reçoit la notification de l'ordonnance qui le relève de la forclusion. Le délai de déclaration, réduit de moitié, est d'un mois. Il expire le jeudi 13 mai 2027.
  8. Il déclare 8 640 euros au liquidateur le 16 avril 2027. Sa créance ne concourt qu'aux répartitions postérieures au 2 mars 2027, date de sa demande.

Le papier encore en stock se revendique dans un autre délai, trois mois (article L624-9), avec une réserve de propriété.

Déposer la requête en relevé de forclusion

Adressez la requête au juge-commissaire, au greffe du tribunal qui a rendu le jugement d'ouverture. Le tribunal et la date du jugement figurent sur la fiche de l'entreprise, à chercher par son nom ou son SIREN. L'avocat n'est pas obligatoire.

La requête, datée et signée, contient :

  1. Votre dénomination, votre SIREN, votre adresse et le nom du signataire.
  2. Le nom et le SIREN du débiteur, le tribunal, la date du jugement d'ouverture et la date de sa publication au BODACC.
  3. Le montant de la créance en euros, sa date et sa nature.
  4. Le motif invoqué, l'un des deux de l'article L622-26, et les faits datés qui le prouvent.
  5. La demande d'être relevé de la forclusion et, en cas d'omission sur la liste, que les frais soient mis à la charge du débiteur.

Joignez votre déclaration de créance remplie, les factures, bons de commande et bons de livraison, votre extrait Kbis, l'annonce du BODACC et la preuve du motif, par exemple la réponse écrite du mandataire. Déposez le dossier au greffe contre récépissé ou envoyez-le, de préférence en lettre recommandée avec avis de réception. Les frais de la requête restent à votre charge, sauf décision du juge.

« Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant. Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l'article L. 622-6 ou n'a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai prévu par l'article R. 622-24. »

Article R.622-25 du code de commerce, alinéa 2, en vigueur depuis le 2 juillet 2014

Après l'ordonnance, un mois pour déclarer

Le relevé de forclusion ne vaut pas déclaration. Envoyez votre déclaration de créance au mandataire ou au liquidateur dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance, ou dans les deux mois si votre délai initial était de quatre mois.

« Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. »

Article L.622-24 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 31 décembre 2025

103 procédures où le délai de déclaration est passé et le relevé encore possible

EntrepriseVilleRelevé de forclusion jusqu'au
CÔTÉ GRANULÉSLunel-Viel16 novembre 2026
KPC ELECGrenoble17 novembre 2026
SASU ONNAING COIFFURE D'OROnnaing20 novembre 2026
alter&codeBaillargues23 novembre 2026
HKNPGorron26 novembre 2026
MPLAQUESaint-Berthevin26 novembre 2026
S.A.B TRANSPORT ET ELAGAGESaint-Pierre-en-Auge26 novembre 2026
SARL DEAL AUTOPessac30 novembre 2026
ADERSaint-Laurent-Médoc30 novembre 2026
CAROSSERIE GTOChoisy-le-Roi30 novembre 2026
CECCHI Plâtre & FaçadeGardanne2 décembre 2026
LA BANETTIEREMontcenis9 décembre 2026
LeonardAngers9 décembre 2026
FLAJOLET IMMOBILIERMouvaux10 décembre 2026
TAUD TRANSPORTS EXPRESSMontesson11 décembre 2026
THAL BAUDON PORCHEVaux-sur-Mer14 décembre 2026
HOTEL ICI M'AIMERouvray16 décembre 2026
DURALEX SCOP SALa Chapelle-Saint-Mesmin17 décembre 2026
PROPRETE PARC AUTOMOBILEToulon21 décembre 2026
SAS SE SOIGNERAngoulême21 décembre 2026
SAS HELVETIAN EYE CENTER FRANCETournon21 décembre 2026
SAS SVERIGE SERVICESParis21 décembre 2026
SCI IMMOGISTEParis21 décembre 2026
GIE RETINABayeux21 décembre 2026
MPHAix-en-Provence21 décembre 2026
YABLEOLa Valette-du-Var21 décembre 2026
GIE MEDIC'OEILBayeux21 décembre 2026
AGUR ASSURANCES COURTAGEBordeaux28 décembre 2026
FABTEC INDUSTRIESMauguio28 décembre 2026
COPERNIParis28 décembre 2026

Les 30 premières sur 103. Toutes par tribunal.

Textes relus sur Legifrance le 15 novembre 2026.