Charles-Yves FRESNEAU : liquidation judiciaire
- Procédure
- Le tribunal de commerce de St-Malo a prononcé la liquidation judiciaire le 23 octobre 2026.
- Liquidateur
- SELARL TCA prise en la personne de Maître François TREMELOT.
- 3, rue du Bois Herveau - 35400 Saint-Malo
- Déclarer une créance
- Jusqu'au 31 décembre 2026 (jusqu'au 1er mars 2027 pour un créancier établi hors de France métropolitaine)
- À faire
- Déclarer la créance au liquidateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse ci-dessus, avant la date limite.
- Comment déclarer la créance
Revendiquer des marchandises livrées sous réserve de propriété, jusqu'au 1er février 2027
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Les 1 annonces de la procédure au BODACC
- 31 octobre 2026 : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire (annonce)
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