Noura FOUATHIA : liquidation judiciaire
- Procédure
- Le tribunal judiciaire de Bayonne a prononcé la liquidation judiciaire le 27 octobre 2026.
- Mandataire
- Nom non lu dans l'annonce : annonce au BODACC
- Déclarer une créance
- Jusqu'au 29 décembre 2026 (jusqu'au 1er mars 2027 pour un créancier établi hors de France métropolitaine)
- À faire
- Déclarer la créance au mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date limite.
- Comment déclarer la créance
Revendiquer des marchandises livrées sous réserve de propriété, jusqu'au 29 janvier 2027
Lettre de déclaration de créance, déjà remplie
Lettre de revendication sous réserve de propriété, déjà remplie
- Être prévenu de la suite de cette procédure
- Salarié : salaires, AGS et licenciement
- Client : acompte, commande et bon d'achat
L'entreprise
- SIREN
- 820 116 770
- Forme
- Entrepreneur individuel
- Activité
- Infirmière libérale
L'annonce de la procédure au BODACC
- 29 octobre 2026 : Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire (annonce)
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