Liquidation judiciaire, le remboursement du client : acompte, commande et bon d'achat
Quand une entreprise en liquidation judiciaire vous doit un acompte ou une commande payée, elle n'a plus le droit de vous rembourser elle-même (article L622-7 du code de commerce). Vous devez déclarer la somme au liquidateur dans les deux mois qui suivent la publication du jugement au BODACC, et sans cette déclaration vous n'êtes pas payé (articles L622-24, L622-26 et R622-24).
Un client est payé parmi les derniers et reçoit souvent peu, ou rien.
Votre acompte se déclare au liquidateur
Le jugement interdit à l'entreprise de payer ses dettes nées avant lui. Votre acompte, votre commande payée et non livrée et votre avoir en font partie. Réclamer le remboursement au gérant ou au magasin ne sert donc plus à rien. La règle est la même en sauvegarde et en redressement judiciaire.
« Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. »
Article L.622-7 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 1er octobre 2021
Vous écrivez au liquidateur, ou au mandataire judiciaire si l'entreprise est en sauvegarde ou en redressement. Son nom et son adresse figurent sur la fiche de l'entreprise, avec la date limite et une lettre déjà remplie. Vous n'avez pas besoin d'un avocat et la déclaration est gratuite.
« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. »
Article L.622-24 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 31 décembre 2025
Joignez le bon de commande ou le devis signé, la facture d'acompte et la preuve du paiement. Envoyez le tout en lettre recommandée avec avis de réception. Le guide de la déclaration de créance donne le contenu de la lettre.
Deux mois à partir de la publication au BODACC
« Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »
Article R.622-24 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 2 juillet 2014
Le délai ne part pas du jour du jugement, ni du jour où vous apprenez la nouvelle. Il part de la publication au BODACC, le bulletin officiel où les jugements sont publiés, et sa date figure sur la fiche de l'entreprise. Si la liquidation fait suite à un redressement, le délai a commencé à la publication du jugement de redressement.
Passé ce délai, vous pouvez demander au juge-commissaire, au greffe du tribunal, un relevé de forclusion, dans les six mois de la même publication. Il n'accepte que si le retard ne vient pas de vous, ou si l'entreprise vous a oublié dans sa liste de créanciers (article L622-26). S'il accepte, il vous reste un mois pour déclarer (article L622-24).
Votre commande n'est pas annulée par le jugement
« I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. »
Article L.641-11-1 du code de commerce, alinéa 1, en vigueur depuis le 15 février 2009
En liquidation, seul le liquidateur décide de livrer votre commande ou de finir les travaux (article L641-11-1). En redressement, cette décision revient à l'administrateur judiciaire, ou à l'entreprise avec l'accord du mandataire judiciaire quand aucun administrateur n'est nommé (articles L622-13 et L627-2).
Pour le savoir, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au liquidateur. En redressement, envoyez-la à l'administrateur judiciaire, ou à l'entreprise avec une copie au mandataire judiciaire s'il n'y a pas d'administrateur (article R627-1). Écrivez que vous le mettez en demeure de vous dire s'il poursuit le contrat. Sans réponse pendant plus d'un mois, le contrat est résilié. Le juge-commissaire peut allonger ce délai de deux mois au plus.
« 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. »
Article L.641-11-1 du code de commerce, alinéa 6, en vigueur depuis le 15 février 2009
Une fois le contrat résilié, vous avez un mois pour déclarer ce que cette résiliation vous coûte (articles R622-21 et R641-25). Ce mois ne vaut pas pour l'acompte, à déclarer sans attendre, dans les deux mois. Ne versez pas le solde tant que le liquidateur ou l'administrateur ne vous a pas confirmé par écrit qu'il exécute la commande.
Paiement par carte bancaire ou à crédit
Si vous avez payé par carte bancaire, appelez votre banque le jour même. Vous pouvez faire opposition au paiement quand le bénéficiaire est en redressement ou en liquidation judiciaire, tant que la banque de l'entreprise n'a pas reçu l'argent (article L133-17 du code monétaire et financier). Pour un paiement ancien, il est trop tard.
Si l'achat est financé par un crédit affecté, signé avec la commande, vous ne devez rien au prêteur tant que le bien n'est pas livré ou la prestation fournie (article L312-48 du code de la consommation). Ne signez aucune attestation de livraison tant que vous n'avez rien reçu, et prévenez le prêteur par écrit.
Bon d'achat, carte cadeau, avoir
Un bon d'achat, une carte cadeau ou un avoir émis avant le jugement est une dette née avant le jugement. Le magasin n'a plus le droit de l'accepter, même s'il reste ouvert pendant un redressement (article L622-7). Déclarez son montant comme un acompte, avec la copie du bon.
Un bien à vous est resté dans l'entreprise
Un objet déposé en réparation, des meubles en garde-meubles ou un véhicule laissé au garage restent à vous. Vous devez pourtant les réclamer par écrit dans les trois mois de la publication du jugement, sinon ils peuvent être vendus avec les biens de l'entreprise.
« La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. »
Article L.624-9 du code de commerce, en vigueur depuis le 15 février 2009
Écrivez en lettre recommandée à l'administrateur judiciaire s'il y en a un, sinon à l'entreprise, avec une copie au mandataire judiciaire (article R624-13). En liquidation, écrivez au liquidateur (article R641-31). Décrivez le bien et joignez la preuve du dépôt.
Sans accord écrit dans le mois qui suit la réception de votre lettre, vous avez un mois de plus pour saisir le juge-commissaire, au greffe du tribunal. Passé ce second mois, votre demande est perdue (article R624-13).
Les délais à connaître
| Geste | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Déclarer l'acompte, la commande payée, le bon d'achat | 2 mois | Publication du jugement au BODACC | R622-24 |
| Demander le relevé de forclusion | 6 mois | Publication du jugement au BODACC | L622-26 |
| Réponse du liquidateur à votre mise en demeure | Plus d'1 mois | Réception de votre lettre | L641-11-1 |
| Déclarer le coût de la résiliation | 1 mois | Résiliation du contrat | R622-21 |
| Réclamer un bien laissé dans l'entreprise | 3 mois | Publication du jugement au BODACC | L624-9 |
| Saisir le juge-commissaire si votre réclamation reste sans accord | 1 mois | Fin du mois laissé pour vous répondre | R624-13 |
Ce que vous pouvez recevoir
Un client sans garantie, comme une hypothèque ou un gage, est payé après les salariés, les frais de la procédure et les créanciers garantis (article L643-8). Quand la liquidation est clôturée pour insuffisance d'actif, il ne reçoit le plus souvent rien.
1 109 liquidations judiciaires où un client peut encore déclarer son acompte
| Entreprise | Ville | Déclarer avant le |
|---|---|---|
| BELLA MODE | Marseille | 18 janvier 2027 |
| VN-AGRO | Marseille | 18 janvier 2027 |
| MKM | Marseille | 18 janvier 2027 |
| MR ALLIANCE REHABILITATION | Marseille | 18 janvier 2027 |
| Le comptoir bellevue | Marseille | 18 janvier 2027 |
| CYEL | Cassis | 18 janvier 2027 |
| S.N CLUB 90 | Dunkerque | 13 janvier 2027 |
| Au bonsens des mets | Saint-Martin-d'Hères | 25 novembre 2026 |
| EURL LES COMPAGNONS DE LA RENOVATION | Armentières | 13 janvier 2027 |
| Gravelines Fishing Shop | Gravelines | 13 janvier 2027 |
| CALTHERIS | Aurillac | 13 janvier 2027 |
| ASOLTECH MCE | Sainte-Sigolène | 18 novembre 2026 |
| KANENAS | Marcolès | 13 janvier 2027 |
| SMJ PEINTURE | Marseille | 23 novembre 2026 |
| ADT 15 | Leucamp | 13 janvier 2027 |
| LF GROUP | Ferrière-la-Grande | 18 janvier 2027 |
| SAADA | Argenteuil | 18 janvier 2027 |
| LOUANEL | Salon-de-Provence | 13 janvier 2027 |
| RENO MAT | Melun | 18 janvier 2027 |
| LA FOURNEE D'Ines | Soisy-sous-Montmorency | 18 janvier 2027 |
| FM EXPANSION | Louvignies-Quesnoy | 18 janvier 2027 |
| VUE IMPRENABLE | Marseille | 13 janvier 2027 |
| AU COEUR DE MIEL | Guignes | 18 janvier 2027 |
| PERFORMECLIC | Domont | 18 janvier 2027 |
| FLORINE | Grez-sur-Loing | 18 janvier 2027 |
| VH Logistic | Sarcelles | 18 janvier 2027 |
| CAVALLU'JUMP | Afa | 13 janvier 2027 |
| MQM | Lambersart | 18 janvier 2027 |
| FRANCE PARAMOTEUR | Montmorency | 18 janvier 2027 |
| M.N.R. | Tourcoing | 18 janvier 2027 |
Les 30 premières sur 1 109. Toutes par tribunal.
Textes relus sur Legifrance le 15 novembre 2026.