PO PRO DEV : sauvegarde
- Procédure
- Le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert une sauvegarde le 23 septembre 2026.
- Mandataire judiciaire
- Maître Gascon Hélène
- 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan
- Déclarer une créance
- Jusqu'au 2 décembre 2026 (jusqu'au 2 février 2027 pour un créancier établi hors de France métropolitaine)
- À faire
- Déclarer la créance au mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse ci-dessus, avant la date limite.
- Comment déclarer la créance
Revendiquer des marchandises livrées sous réserve de propriété, jusqu'au 4 janvier 2027
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SIREN 982 335 929
Société Civile Immobilière à Capital Variable
L'activité déclarée au BODACC est « la location de tous biens mobiliers et immobiliers construits, à construire ou en cours de construction, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit ».
Le siège est au mas Nou, 66300 Camélas.
Les 1 annonces de la procédure au BODACC
- 2 octobre 2026 : Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde (annonce)