SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCOIS XAVIER GAPAIS NOTAIRE à NOGENT LE ROTROU : redressement judiciaire
- Procédure
- Le tribunal de commerce de Chartres a ouvert un redressement judiciaire le 19 août 2026.
- Mandataire judiciaire
- Selarl Pja Représentée par Maître Pascal Joulain
- 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres
- Déclarer une créance
- Délai expiré le 28 octobre 2026
- À faire
- Le délai est passé. Un relevé de forclusion se demande au juge-commissaire jusqu'au 1er mars 2027.
- Comment demander le relevé de forclusion
Revendiquer des marchandises livrées sous réserve de propriété, jusqu'au 30 novembre 2026
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SIREN 395 295 207
Société à Responsabilité Limitée
L'activité déclarée au BODACC est « l'exercice en commun par ses membres de l'activité de notaire ».
Le siège est au 62 rue Saint-Hilaire, 28400 Nogent-le-Rotrou.
Les 1 annonces de la procédure au BODACC
- 28 août 2026 : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (annonce)