DE LA TOUR DE NOTRE DAME : liquidation judiciaire
- Procédure
- Le tribunal judiciaire de Privas a prononcé la liquidation judiciaire le 6 novembre 2026.
- Liquidateur
- CHRETIEN Fabrice
- 7 rue de Valgelas, 07100 ANNONAY
- Déclarer une créance
- Jusqu'au 13 janvier 2027 (jusqu'au 15 mars 2027 pour un créancier établi hors de France métropolitaine)
- À faire
- Déclarer la créance au liquidateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse ci-dessus, avant la date limite.
- Comment déclarer la créance
Revendiquer des marchandises livrées sous réserve de propriété, jusqu'au 15 février 2027
- Cessation des paiements
- Fixée au 6 novembre 2026
Lettre de déclaration de créance, déjà remplie
Lettre de revendication sous réserve de propriété, déjà remplie
L'entreprise
- SIREN
- 829 113 034
- Forme
- S.C.I.
- Activité
- Non précisé
- Siège
- 16 Grande Rue, 07300 TOURNON SUR RHONE
- Création
- 22 mars 2017
L'annonce de la procédure au BODACC
- 13 novembre 2026 : Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire (annonce)
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