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Défaillances

SCEA DOMAINE PATRICK BENAS ET FILS : redressement judiciaire

Procédure
Le tribunal de commerce de Mâcon a ouvert un redressement judiciaire le 13 novembre 2026.
Mandataire judiciaire
SCP Btsg Représentée par Maître Clément Thierry
22 quai Gambetta 71100 Chalon-sur-Saône
Déclarer une créance
Jusqu'au 20 janvier 2027 (jusqu'au 22 mars 2027 pour un créancier établi hors de France métropolitaine)
À faire
Déclarer la créance au mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse ci-dessus, avant la date limite.
Comment déclarer la créance
Revendiquer des marchandises livrées sous réserve de propriété, jusqu'au 22 février 2027
Cessation des paiements
Fixée au 1er juillet 2025
Lettre de déclaration de créance, déjà remplie
Lettre de revendication sous réserve de propriété, déjà remplie

L'entreprise

SIREN
892 080 649
Forme
Société Civile d'Exploitation Agricole
Activité
Exploitation de toutes propriétés agricoles soit directement soit par voie de fermage, métayage ou de mise à disposition consenties par les associés ou selon, etc.
Siège
lieu-dit la Tuilerie, 71960 Serrières
L'annonce de la procédure au BODACC

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