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Défaillances

TOM : redressement judiciaire

Procédure
Le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a ouvert un redressement judiciaire le 4 novembre 2026.
Mandataire judiciaire
Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier
52-56 Rue Molière 85000 La Roche-Sur-Yon
Déclarer une créance
Jusqu'au 20 janvier 2027 (jusqu'au 22 mars 2027 pour un créancier établi hors de France métropolitaine)
À faire
Déclarer la créance au mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse ci-dessus, avant la date limite.
Comment déclarer la créance
Revendiquer des marchandises livrées sous réserve de propriété, jusqu'au 22 février 2027
Cessation des paiements
Fixée au 31 juillet 2026
Lettre de déclaration de créance, déjà remplie
Lettre de revendication sous réserve de propriété, déjà remplie

L'entreprise

SIREN
944 902 527
Forme
Société civile immobilière
Activité
L'acquisition, l'administration, la cession éventuelle et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non dont elle pourrait, etc.
Siège
62 rue du moulin rouge, 85000 La Roche-sur-Yon
L'annonce de la procédure au BODACC

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